Vertaling van "Canada Customs Duty Free Shop Accounting Document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Customs Duty Free Shop Accounting Document
Document de déclaration en détail de boutique hors taxes, de Douanes Canada

Canada Customs Duty Free Shop Annual Report
Rapport annuel de la boutique hors taxes - Douanes Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(D) transferred to a duty free shop, licensed as such under the Customs Act, if the operator of the duty free shop certifies to the manufacturer that the cigars are for sale to persons who are about to leave Canada, or
(D) transférés à une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes, si l’exploitant de la boutique déclare au fabricant qu’ils sont destinés à être vendus à des personnes sur le point de quitter le Canada,

(c) as a duty free shop for the sale of goods free of certain duties or taxes levied on goods under the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs, to persons who are about to leave Canada
c) soit comme boutique hors taxes en vue de la vente de marchandises, en franchise de certains droits ou taxes imposés par la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière, à des personnes sur le point de quitter le Canada.

183 (1) If a duty free shop licensee who holds a licence issued under section 22 sells, in accordance with the Customs Act, imported manufactured tobacco to an individual who is not a resident of Canada and who is about to depart Canada, the Minister may refund to the licensee the special duty paid under section 53 in respect of that portion of the total quantity of the tobacco exported by the individual on their departure that does not exceed
183 (1) Dans le cas où l’exploitant agréé de boutique hors taxes titulaire de l’agrément délivré en vertu de l’article 22 vend, en conformité avec la Loi sur les douanes, du tabac fabriqué importé à un particulier ne résidant pas au Canada qui est sur le point de quitter le Canada, le ministre peut rembourser à l’exploitant le droit spécial payé en vertu de l’article 53 relativement à la partie de la quantité totale de tabac exportée par le particulier à son départ qui ne dépasse pas, selon le cas :

This new tax undermines the fundamental principle on which duty free shops were established in Canada, namely, that customers could shop there free of taxes and customs duties.
Cette nouvelle taxe contrevient au principe fondamental sur lequel repose les boutiques hors taxes établies au Canada, et qui permet aux clients de faire des achats exempts de taxes et de droits de douanes.