Traduction de «Canada Elections Enforcement Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Elections Enforcement Commission
Commission canadienne du contentieux électoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government's decision is even harder to understand given the compelling evidence that shows motivation is indeed a barrier. Elections Canada commissioned a study showing that the Student Vote program had a positive impact on numerous factors tied to voter turnout.
D'autant plus que ces actions se sont avérées concluantes Élections Canada a commandé une étude qui montre que le programme Vote étudiant a une incidence positive sur de nombreux facteurs associés à la participation électorale.

In 2011, Elections Canada commissioned a study to ascertain young people's motivation for voting or not voting.
En 2011, Élections Canada a commandé une enquête afin de comprendre les raisons pour lesquelles les jeunes participent ou ne participent pas aux élections.

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in view of the upcoming local elections, to implement the recommendations made by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Central Election Commission; calls for the independence and capacities of electoral bodies to be enhanced;
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;

14. Calls on the Commission to regularly inform and update Parliament on all the types of activities in which it engages in the field of international cooperation, whether they be multilateral or bilateral initiatives of different kinds (formal agreements, MoUs, etc.), well in advance of the final outcome, with particular regard at present to the ongoing negotiations on the bilateral agreement with Canada; requests that these types of activities be included in the annual work programme presented by the Commissioner for Competition to Parliament and that the commissioner regularly inform the chair of the responsible parliamentary committee by letter of the evolution of international cooperation on competition enforcement;
14. demande à la Commission de communiquer régulièrement au Parlement des informations à jour sur tous les types d'activités qu'elle mène dans le domaine de la coopération internationale, qu'il s'agisse d'initiatives multilatérales ou d'initiatives bilatérales de différents types (accords formels, mémorandums d'accord, etc.) bien avant le résultat final, en particulier sur les négociations en cours concernant l'accord bilatéral avec le Canada; demande que ces types d'activités soient inclus dans le programme de travail annuel présenté au Parlement par le commissaire en charge de la concurrence et que le commissaire informe régulièrement par lettre le président de la commission parlementaire compétente sur l'évolution de la coopération internationale en matière d'application des règles de concurrence;

8. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;
8. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

7. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;
7. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

Of this amount, the office of the Commissioner of Canada Elections spent approximately $1,618,999 on legal counsel and legal advice for the enforcement of the Canada Elections Act, and approximately $1,409,487 was spent on legal counsel and legal advice for purposes other than enforcement of the Canada Elections Act.
De ce montant, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a dépensé environ 1 618 999 $ à ce chapitre pour l’application de la Loi électorale du Canada, et environ 1 409 487 $ à d’autres fins.

However that name could be anyone of three names in the next election, depending on whether we go by Elections Canada commission rules, or by the early implementation rules, which we will talk about later, or by Bill C-53, which is the name change bill.
Cependant, il y a trois noms possibles pour ma circonscription au cours des prochaines élections, selon que nous nous en tenions aux règles de la commission d'Élections Canada, aux règles prévoyant une mise en oeuvre accélérée dont nous parlerons plus tard ou au projet de loi C-53 qui tend à modifier le nom des circonscriptions.

By way of analogy, the Parliament of Canada Act requires that after a general election a commission be appointed by the Governor General in council to review indemnities and allowances for members of parliament.
Il s'agit de la Loi sur le Parlement du Canada qui exige qu'après des élections générales une commission instituée par le gouverneur général en conseil se penche sur la rémunération et les avantages des parlementaires.