Vertaling van "Canada Health Transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Health Transfer
Transfert canadien en matière de santé

Health Transfer Handbook 2. The Health Services Transfer [ The Health Program Transfer Handbook, 1989 ]
Guide 2 - Transfert des services de santé [ Guide sur le transfert des programmes de santé, 1989 ]

Health Transfer Handbook 1. An Introduction to Three Approaches [ The Health Program Transfer Handbook 1989 ]
Guide 1 - Introduction à trois approches [ Guide sur le transfert des programmes de santé, 1989 ]

Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

EC-Canada Joint Management Committee (Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products)
Comité de gestion mixte CE-Canada (Accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) shall, if there is new information available that may have a significant effect on the amount of the transfer payment related to the Canada Health Transfer or Canada Social Transfer to a province, alter an estimate of the amount of the Canada Health Transfer or Canada Social Transfer payment to be made to each province for any of the fiscal years specified in paragraphs (a) to (a.2)
b) s’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’influer considérablement sur le montant du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé ou du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, modifie l’estimation du montant du paiement à verser à chaque province pour tout exercice visé aux alinéas a) à a.2); cette modification peut être faite aux moments suivants :

(ii) the amount of equalization that would be paid to the province in respect of the federal income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, if the method of calculation of fiscal equalization payments as set out in Part I, excluding subsection 4(6) of this Act, as that Part read on May 13, 2004, were to be applied to the value of the income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, except that
(ii) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province à l’égard du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’exercice, en cas d’application du mode de calcul des paiements de péréquation prévu à la partie I, à l’exception du paragraphe 4(6), dans la version de celle-ci au 13 mai 2004, au montant du dégrèvement d’impôt sur le revenu pour toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour cet exercice; toutefois :

77. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments that may be paid to a province under Part V. 1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as amended by sections 64 to 72 of this Act, shall be adjusted by deducting all of the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
77. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie V. 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version modifiée par les articles 64 à 72 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux avant la sanction de la présente loi.

That is why they agreed to restructure the Canada health and social transfer into two separate transfers: the Canada health transfer and the Canada social transfer.
Voilà pourquoi ils ont accepté de scinder le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en deux transferts distincts: le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Prior to the creation of the Canada health and social transfer under the act of 1977, the health transfer had consisted of cash contributions in support of insured health services previously referred to in section 5 of the Canada Health Act, and an amount payable in respect to extended health care services referred to in section 6 of the Canada Health Act.
Avant la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux termes de la loi de 1977, le transfert en santé prenait la forme de contributions pécuniaires visant à financer les services de santé assurés mentionnés auparavant à l'article 5 de la Loi canadienne sur la santé et d'un montant payable affecté aux services complémentaires de santé visés à l'article 6 de la Loi canadienne sur la santé.