Vertaling van "Canada Lands Surveyor Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Lands Surveyor Commission [ CLSC | Canada Lands Surveyors' Commission | CLS Commission ]
brevet d'arpenteur des terres du Canada [ brevet d'ATC | brevet d'arpenteur-géomètre du Canada | brevet d'arpenteur fédéral ]

Canada Lands Surveyors Act [ An Act respecting Canada Lands Surveyors ]
Loi sur les arpenteurs des terres du Canada [ Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada ]

Board of Examiners for Canada Land Surveyors [ Board of Examiners for Dominion Land Surveyors ]
Commission d'examinateurs des arpenteurs fédéraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90. Where, after the day on which this section comes into force, a complaint is made regarding the conduct or actions of a Canada Lands Surveyor before that day, the Discipline Committee may suspend or cancel the Canada Lands Surveyor’s commission only if it determines that the Canada Lands Surveyor is guilty of anything mentioned in subsection 16(1) of the Canada Lands Surveys Act, as that subsection read immediately before that day.
90. En cas de dépôt, après la date d’entrée en vigueur du présent article, d’une plainte visant la conduite ou des actes d’un arpenteur des terres du Canada antérieurs à cette date, le comité de discipline ne peut annuler ou suspendre le brevet de l’arpenteur que s’il conclut que celui-ci s’est rendu coupable d’un des actes visés au paragraphe 16(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure à cette date.

(2) A Canada Lands Surveyor or any other surveyor authorized by the Surveyor General may survey Canada Lands that lie within the boundaries of a province but, where surveys of those Canada Lands affect or are likely to affect the rights of landowners of adjoining lands that are not Canada Lands the surveys shall be made by a surveyor of the province in which those surveys are made.
(2) Un arpenteur des terres du Canada ou tout autre arpenteur autorisé par l’arpenteur général peut arpenter les terres du Canada situées à l’intérieur des limites d’une province. Cependant, lorsque l’arpentage de ces terres du Canada influe ou est de nature à influer sur les droits des propriétaires de terres contiguës ne constituant pas des terres du Canada, il doit être exécuté par un arpenteur de la province où l’arpentage est effectué.

The purpose of Bill C-31 is to establish the Association of Canada Lands Surveyors as a self-governing association which will substitute its board of examiners to establish, under the Canada Lands Surveyors Act, the authority responsible for the examination, admission and qualifications of candidates for commission as Canada lands surveyors.
Le projet de loi C-31 a pour objet de créer l'Association des arpenteurs des terres du Canada à titre d'organisme indépendant et la substitue à la commission d'examinateurs établie par la Loi sur l'arpentage des terres du Canada comme autorité responsable de l'examen et de l'admission des candidats au brevet d'arpenteur des terres du Canada.

Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.
En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.

The Commission notes that in order to establish a fire sale value for similar land in Gdynia the independent surveyors applied a coefficient of 0,5 to the market value (13).
À cet égard, la Commission observe que, pour fixer la valeur d'un terrain identique, situé à Gdynia, aux fins de sa vente forcée, des experts immobiliers indépendants ont appliqué un coefficient de 0,5 à la valeur de marché (13).

The Commission notes that the valuation was based on similar transactions and that the surveyor was aware that similar values per square metre had been achieved in sales of neighbouring plots of land.
La Commission observe que cette estimation a été réalisée sur la base de données concernant des opérations similaires et que l'expert immobilier savait que des valeurs au m2 similaires avaient été obtenues lors de la vente de parcelles voisines.

Since 1872, the Surveyor General of Canada Lands has been responsible for the board of examiners that establishes professional standards and qualifications, sets the examinations and grants commissions as Canada Lands surveyors.
Depuis 1872, l'arpenteur en chef des terres du Canada est responsable du comité d'examen qui établit les normes professionnelles et les critères de qualification, prépare les examens et délivre les brevets d'arpenteurs des terres du Canada.

As a matter of policy, we try to have a lands surveyor who has both a Canada Lands Surveys commission and, if it was in Saskatchewan, a Saskatchewan Land Surveyors commission.
Nous avons pour politique d'engager un arpenteur qui détient à la fois un brevet d'arpenteur des terres du Canada et, si c'est en Saskatchewan, un brevet d'arpenteur des terres de la Saskatchewan.