Vertaling van "Canada Oil and Gas Land Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Canada Oil and Gas Interests Regulations
Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada

Canada Oil and Gas Installations Regulations
Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) the Canada Oil and Gas Land Regulations and the Canada Oil and Gas Drilling and Production Regulations, C.R.C., c. 1517,
(iii) le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada et le Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada,

Whereas exploratory permits covering the lands described in Schedule I hereto (hereafter referred to as the “lands”) were issued by the Minister of Indian Affairs and Northern Development under the Canada Oil and Gas Land Regulations and extensive exploration for oil and gas has been conducted pursuant to such permits (hereafter referred to as the “permits”);
Vu que des permis d’exploration visant les terres décrites à l’annexe I du décret ci-après (ci-après appelées « les terres ») ont été délivrés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au Règlement sur les terres pétrolifère et gazifères du Canada, et que des travaux importants d’exploration pétrolière et gazière ont été effectués en vertu de ces permis (ci-après appelés « permis »);

2. It is hereby ordered, for the purpose of the future development thereof as a national park, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including the minerals underlying such lands, whether precious, base, solid, liquid or gaseous, without prejudice to the rights of the holders of recorded mineral claims in good standing under the Canada Mining Regulations or of permits or leases in good standing under the Canada Oil and Gas Land Regulations.
2. Il est décrété, en vue de l’aménagement éventuel de ces terres en parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

2. It is hereby ordered, for the purpose of a game sanctuary, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including the minerals underlying such lands whether precious, base, solid, liquid or gaseous, without prejudice to the rights of the holders of recorded mineral claims in good standing under the Canada Mining Regulations or of permits or leases in good standing under the Canada Oil and Gas Land Regulations.
2. Il est décrété, pour la création d’un refuge de gibier, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle aux termes du Règlement sur l’exploitation minière du Canada ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle aux termes du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

prepare a policy statement describing the aims of oversight and enforcement, and the obligations on the competent authority to achieve transparency, consistency, proportionality and objectivity in its regulation of offshore oil and gas operations.
établir une déclaration de principe décrivant les objectifs de surveillance et de mise à exécution et les obligations incombant à l’autorité compétente afin d’assurer la transparence, la cohérence, la proportionnalité et l’objectivité dans sa régulation des opérations pétrolières et gazières en mer.

Pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Agency was established for the purpose of ensuring a high, uniform and effective level of maritime safety and prevention of pollution by ships within the Union as well as ensuring a response to marine pollution caused by oil and gas installations.
En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l’Agence a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires dans l’Union, ainsi que pour lutter contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.

In the framework of the progress report provided for pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Commission should also examine the Agency’s potential contribution to the implementation of a future legislative act on the safety of offshore oil and gas prospecting, exploration and production activities, which is currently being examined by the European Parliament and the Council, with regard to the prevention of pollution from offshore oil and gas installations, taking into account the Agency’s established and recognised expertise and tools.
Dans le cadre du rapport sur l'avancement des travaux à fournir conformément au règlement (CE) no 1406/2002, il convient également que la Commission examine comment l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre d'un futur acte législatif sur la sécurité de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières et gazières en mer, qui est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne la prévention de la pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, compte tenu des compétences et des outils bien établis et reconnus de l'Agence.

‘upstream pipeline network’ means any pipeline or network of pipelines operated and/or constructed as part of an oil or gas production project, or used to convey natural gas from one or more such projects to a processing plant or terminal or final coastal landing terminal.
«réseau de gazoducs en amont», tout gazoduc ou réseau de gazoducs exploité et/ou construit dans le cadre d’un projet de production de pétrole ou de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d’un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d’atterrage final.

2". upstream pipeline network" means any pipeline or network of pipelines operated and/or constructed as part of an oil or gas production project, or used to convey natural gas from one or more such projects to a processing plant or terminal or final coastal landing terminal.
2) "réseau de gazoducs en amont": tout gazoduc ou réseau de gazoducs exploité et/ou construit dans le cadre d'un projet de production de pétrole ou de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d'un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d'atterrage final.