Traduction de «Canada Pension Plan Contributors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Contributors, 1994 [ Canada Pension Plan Contributors, 1993 ]
Cotisants du Régime de pensions du Canada, 1994 [ Cotisants du Régime de pensions du Canada, 1993 ]

Canada Pension Plan Contributors: Earnings and Contributions [ Canada Pension Plan Contributors ]
Cotisants du Régime de pensions du Canada : gains et cotisations [ Cotisants du Régime de pensions du Canada ]

Contributors plan in the RCMP Pension System [ Contributors plan in the RCMPPS ]
volet cotisants du Système de pensions de retraite de la GRC [ volet cotisants du SPRGRC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s pension or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalising of periods as provided in Article 10, the competent authority of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit under the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under the Canada Pension Plan.
1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme il est prévu à l’article 10, l’autorité compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes du Régime de pensions du Canada.

1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan.
1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudit Régime.

1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent authority of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan.
1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes tel que prévu par le présent Accord, l’autorité compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudit Régime.

1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan.
1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation après la totalisation des périodes admissibles prévue par le présent Accord, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudit Régime.

1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan.
1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudit Régime.

On 6 November 2009, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Ontario Teachers' Pension Plan Board (‘OTPP’, Canada) and Macquarie European Infrastructure Fund L.P (‘MEIF’, Guernsey), which forms part of the Macquarie Group (‘Macquarie’, Australia), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Regulation joint control of the undertaking Bristol International Airport Limited (‘Bristol Airport’, UK) by way of purchase of shares.
Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ONTARIO TEACHERS' PENSION PLAN BOARD («OTPP», Canada) et MACQUARIE EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND L.P («MEIF», Guernesey), qui appartient au groupe MACQUARIE («MACQUARIE», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise BRISTOL INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED («BRISTOL AIRPORT», Royaume-Uni) par achat d'actions.