Vertaling van "Canada Pension Plan Credit Split " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Credit Split
Partage des crédits de pension du Régime de pensions du Canada

Information Sheet - How to Apply for a Canada Pension Plan Credit Split
Feuillet d'information - Comment présenter une demande de partage des crédits de pension du Régime de pensions du Canada

credit-splitting [ pension split | credits division | division of credits ]
partage des droits [ partage des crédits | partage de la rente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada Pension Plan does have an internal mechanism to actually split the pension; that is a credit splitting device, which is quite different from the roll-out.
Le Régime de pensions du Canada comporte un véritable mécanisme de fractionnement des pensions, ou des crédits, ce qui est fort différent d'un transfert.

We provided additional annual tax cuts to seniors and pensioners by increasing the age credit and the pension income credit amounts, raising the age limit for maturing savings in registered pension plans and registered retirement savings plans, and introducing pension income splitting.
Nous avons accordé des allègements fiscaux supplémentaires par année aux aînés et aux pensionnés en augmentant les montants du crédit d'impôt en raison de l'âge et du crédit pour revenu de pension, en haussant l'âge auquel les régimes de pension agréés et régimes enregistrés d'épargne-retraite doivent être liquidés ou convertis et en instaurant le fractionnement du revenu de pension.

Scope: all financial services are covered by the directive including sales of credit cards, investment funds, insurance and personal pension plans to consumers by distance-selling channels such as telephone, fax and the internet.
Champ d’application: tous les services financiers sont couverts par la directive, y compris les ventes de cartes de crédit, fonds de placement, polices d’assurance et plans de retraite individuelle auprès de consommateurs à travers des canaux à distance tels que le téléphone, le télécopieur et l’internet.

Since 2006, our Conservative government has twice increased the age credit amount, by $1,000 in both 2006 and 2009; doubled the maximum amount of income eligible for the pension income credit to $2,000; introduced pension income splitting; and increased the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71, from 69 years of age.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a augmenté deux fois de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, soit en 2006 et en 2009; il a doublé le montant de revenu maximal admissible au crédit pour revenu de pension, le portant à 2 000 $; il a permis le fractionnement du revenu de pension et il a augmenté l'âge limite pour l'échéance des régimes de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, portant cet âge de 69 à 71 ans.

This includes: providing over $2 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount, and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit; reforming the framework governing federally regulated pensions to better protect pensioners; working with the provinces to modernize the CPP, making it more flexible for those transitioning out of the workforce to better reflect the way Canadians currently live, work and retire; and most recently in our latest budget, announcing a top-up to the guaranteed income supplement, GIS, benefit for Canada's most vulnerable seniors.
Entre autres mesures, nous avons offert aux personnes âgées et aux retraités des allègements fiscaux représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé; nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions afin de mieux protéger les prestataires; en collaboration avec les provinces, nous avons modernisé le RPC et l'avons assoupli pour les employés quittant progressivement le marché du travail afin qu'il tienne mieux compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite; enfin, nous avons récemment annoncé, dans le dernier budget, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada.

In fact, we have dramatically lowered the federal tax bill for seniors and pensioners since forming government in 2006, with more than $2 billion in tax cuts, including increasing the age credit amount by $2,000; increasing the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71 from 69; doubling the amount of income eligible for pension income credit; and, probably, most importantly, pension income splitting, something that the noted financial commentator Jamie Golombek declared was probably one of the biggest tax changes in decades in the amount of tax savings it generated for pensioners.
C'est pour cette raison que nous avons considérablement réduit l'impôt fédéral pour les personnes âgées et les retraités depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous leur avons fourni un allègement fiscal de plus de 2 milliards de dollars, ce qui comprend l'augmentation de 2 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge; la hausse de l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui est passé de 69 ans à 71 ans; l'augmentation du montant admissible au crédit pour revenu de pension, que nous avons doublé; et, ce qui est probablement le plus important, l'instauration du fractionnement du revenu de pension.

On 6 November 2009, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Ontario Teachers' Pension Plan Board (‘OTPP’, Canada) and Macquarie European Infrastructure Fund L.P (‘MEIF’, Guernsey), which forms part of the Macquarie Group (‘Macquarie’, Australia), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Regulation joint control of the undertaking Bristol International Airport Limited (‘Bristol Airport’, UK) by way of purchase of shares.
Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ONTARIO TEACHERS' PENSION PLAN BOARD («OTPP», Canada) et MACQUARIE EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND L.P («MEIF», Guernesey), qui appartient au groupe MACQUARIE («MACQUARIE», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise BRISTOL INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED («BRISTOL AIRPORT», Royaume-Uni) par achat d'actions.