Traduction de «Canada Pension Plan Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Regulations
Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Northern Canada Power Commission Pension Protection Regulations
Règlement sur la protection des pensions des employés de la Commission d'énergie du Nord canadien

Judges' Supplemental Pension Plan Regulations
Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.
Principe du bon père de famille : // Obligation faite aux gestionnaires des fonds de retraite d'investir en bon père de famille, notamment en diversifiant raisonnablement leur portefeuille, la répartition de celui-ci n'étant soumise à aucune limite si ce n'est celles sur l'auto-investissement pour les fonds de retraite finançant des plans à prestations définies.

SOR/98-258 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA PENSION PLAN REGULATIONS Mr. Bernier: There is agreement on the part of the department to amend section 40 of the Canada Pension Plan so that it clearly allows the making of a regulation seeking to confer on deemed employers a right of recovery for premium payments against actual employers.
DORS/98-258 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA M. Bernier: Le ministère est d'accord avec l'idée de modifier l'article 40 du Régime de pensions du Canada, afin qu'il autorise la prise d'un règlement qui confère à la personne réputée être l'employeur d'un assuré le droit de se faire rembourser les cotisations versées par le véritable employeur.

SOR/98-258 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA PENSION PLAN REGULATIONS (For text of documents, see Appendix C, p. 3C:1) Mr. Billingsley: These are regulations amending the Canada Pension Plan Regulations.
DORS 98-258 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (Le texte des documents est à l'annexe C, p. 3C:4) M. Billingsley : Ce sont des règlements modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada.

Areas of civil law other than succession, such as matrimonial property regimes, gifts and pension plans are not covered by the regulation.
Les domaines du droit civil autres que les successions, tels que les régimes matrimoniaux, les libéralités et les plans de retraite ne sont pas couverts par le règlement.

37. Urges the Member States to implement fully Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 (applicable from 2009), as well as related legislation on social security matters and the payment of allowances of any kind; calls on the Member States and the Commission to urgently address the recurring problems raised in petitions and complaints concerning social security, pensions, and health care; supports the Commission's plans for the introduction of an electronic version of the European health insurance card; suggests that there should also be an electric revision of form E106;
37. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose la mise en place d'une version électronique du formulaire E106;

37. Urges the Member States to implement fully Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 (applicable from 2009), as well as related legislation on social security matters and the payment of allowances of any kind; calls on the Member States and the Commission to urgently address the recurring problems raised in petitions and complaints concerning social security, pensions, and health care; supports the Commission's plans for the introduction of an electronic version of the European health insurance card; suggests that there should also be an electric revision of form "E106";
37. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose la mise en place d'une version électronique du formulaire E106;

Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, CPC) moved for leave to introduce Bill C-353, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Regulations.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC) demande à présenter le projet de loi C-353, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada.

Canada pension plan benefit increases have a direct correlation to the CPI and are calculated in the following manner in accordance with the Canada Pension Plan Act and Canada Pension Plan Regulations: Every January, CPP benefit increases are based on the average CPI increase over the 12 month period, November to October, as compared to the same preceding 12 month period.
Les augmentations des prestations du Régime de pensions du Canada, qui sont en corrélation directe avec l’IPC, sont calculées selon la méthode suivante, conformément au Régime de pensions du Canada et à son Règlement: tous les ans, en janvier, les augmentations des prestations du RPC se fondent sur l’augmentation moyenne de l’IPC au cours d’une période de 12 mois, de novembre à octobre, comparée à la même période de 12 mois précédente.

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.
Gouvernement d'entreprise: // Désigne la façon dont sont gérées les organisations, en particulier les sociétés à responsabilité limitée, et la nature de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des actionnaires.

SOR/90-829 CANADA PENSION PLAN REGULATIONS, AMENDMENT [English] Mr. Peter Bernhardt, Counsel to the Committee: Madam Chairman, the issue here is with section 44(2) of the Canada Pension Plan Regulations, which provides for the making of an application for a mandatory division of adjusted pensionable earnings by the representative of the deceased's former spouse or on behalf of a child of the deceased's former spouse.
DORS/90-829 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DUCANADA MODIFICATIONS [Traduction] M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: Madame la présidente, nous parlons ici du paragraphe 44(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, qui prévoit qu'on peut demander le fractionnement obligatoire des gains ajustés ouvrant droit à pension par le représentant de l'ancien conjoint du défunt ou au nom d'un enfant de l'ancien conjoint du défunt.