Vertaling van "Canada Post Corporation Promenade for the Arts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Post Corporation Promenade for the Arts
La promenade des arts de la Société canadienne des postes

The Future of Canada Post Corporation: Report of the Canada Post Mandate Review
L'avenir de la Société canadienne des postes: le rapport de l'Examen du mandat de la Société canadienne des postes

Order authorizing the Canada Post Corporation to Acquire Shares in EMS International Post Corporation
Décret autorisant la Société canadienne des postes à acquérir des actions de la société EMS International Post Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Canada Post Corporation is hereby authorized to procure the incorporation, under the Canada Business Corporations Act, of a corporation named Canada Post Systems Management Limited the shares of which will be, on incorporation, held by the Canada Post Corporation.
2. La Société canadienne des postes est autorisée à constituer, sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une personne morale ayant la dénomination sociale Postes Canada Gestem Limitée dont les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Société canadienne des postes.

i) The Corporation shall, at its option, either discontinue, withdraw or consent to a judicial stay of proceedings in respect of allegations or judicial findings that entities have or continue to violate the exclusive privilege in Section 14 of the Canada Post Corporation Act with respect to letters intended for delivery outside of Canada and, where an injunction has been issued with respect to letters intended for delivery outside of Canada, the Corporation shall consent to an application brought to dissolve such an injunction, until the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the opportunity of reviewing the matter and formulating recommendations to the Government and Canada Post.
i) Que la société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, [.] la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu'à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ait l'opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations au gouvernement et à Postes Canada.

They are VIA Rail Canada Inc., and that name seems to pop up in the ad scam scandal if I recall, the National Arts Centre Corporation, the Canadian Broadcasting Corporation, the Export Development Corporation, Canada Post Corporation, and that name seems to pop up in the ad scam scandal as well, the Atomic Energy of Canada Limited, Public Sector Pension Investment Board and the Canada Pension Plan Investment Board (1540) Why are those commissions not subject to this legislation?
Il s’agit de VIA Rail — qui a été impliquée dans le scandale des commandites, si je m’en souviens bien —, du Centre national des arts, de la Société Radio-Canada, de la Société pour l’expansion des exportations, de la Société canadienne des postes — qui a également été impliquée dans le scandale des commandites — d’Énergie atomique du Canada Limitée, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (1540) Pourquoi ces sociétés ne sont-elles pas assujetties à la loi?

Whereas private sector workers who deliver mail in rural areas, such as Quebec's far north, have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for the Canada Post Corporation in major urban centres; whereas subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act deprives rural route mail couriers of their collective bargaining rights; now therefore these 27 petitioners call on the government to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act.
Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning immigration (No. 362-1237); by Mr. Mark (Dauphin Swan River), nine concerning the income tax system (Nos. 362-1238 to 362-1246); by Mr. Lebel (Chambly), three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 362-1247 to 362-1249); by Ms. Debien (Laval East), one concerning the Canada Post Corporation (No. 362-1250); by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), one concerning the Canada Post Corporation (No. 362-1251); by Mr. Brien (Témiscamingue), one concerning oil products (No. 362-1252); by Mr. Lowther (Calgary Centre), one concerning the income tax system (No. 362-1253).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'immigration (n 362-1237); par M. Mark (Dauphin Swan River), neuf au sujet de l'impôt sur le revenu (n 362-1238 à 362-1246); par M. Lebel (Chambly), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1247 à 362-1249); par M Debien (Laval-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1250); par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), une au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1251); par M. Brien (Témiscamingue), une au sujet des produits pétroliers (n 362-1252); par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 362-1253).