Vertaling van "Canada Post Systems Management Limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Post Systems Management Limited
Postes Canada Gestion de systèmes limitée

Canada Post Systems Management Limited Incorporation Authorization Order
Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée

Canada Post Systems Management Limited Authorization Order, 1990
Décret d'autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Canada Post Corporation is hereby authorized to procure the incorporation, under the Canada Business Corporations Act, of a corporation named Canada Post Systems Management Limited the shares of which will be, on incorporation, held by the Canada Post Corporation.
2. La Société canadienne des postes est autorisée à constituer, sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une personne morale ayant la dénomination sociale Postes Canada Gestem Limitée dont les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Société canadienne des postes.

Order Authorizing the Canada Post Corporation to Procure the Incorporation of Canada Post Systems Management Limited
Décret autorisant la Société canadienne des postes à constituer Postes Canada Gestem Limitée

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Honourable Harvie Andre and the Treasury Board, pursuant to paragraph 91(1)(a) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order authorizing the Canada Post Corporation to procure the incorporation of Canada Post Systems Management Limited.
À ces causes, sur avis conforme de l’honorable Harvie Andre et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la Société canadienne des postes à constituer Postes Canada Gestem Limitée, ci-après.

Whereas the Governor in Council, pursuant to subsection 91(6) of the Financial Administration Act, is satisfied that Canada Post Systems Management Limited, as a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act, is empowered to undertake the transaction described in the annexed Order;
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Postes Canada Gestem Limitée, en tant que société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of unexecuted orders to transactions that may be entered into the system by a member or participant, to be able to slow down the flow of orders if there is a risk of its system capacity being reached and to limit and enforce the minimum tick size that may be executed on the market.
6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique, y compris de systèmes permettant de limiter la proportion d’ordres non exécutés par rapport aux transactions susceptibles d’être introduites dans le système par un membre ou un participant, de ralentir le flux d’ordres si le système risque d’atteindre sa capacité maximale ainsi que de limiter le pas minimal de cotation sur le marché et de veiller à son respect.

(39)‘algorithmic trading’ means trading in financial instruments where a computer algorithm automatically determines individual parameters of orders such as whether to initiate the order, the timing, price or quantity of the order or how to manage the order after its submission, with limited or no human intervention, and does not include any system that is only used for the purpose of routing orders to one or more trading venues or for the processing of orders involving no determination of any trading parameters or for the confirmation of orders or the post-trade processing of executed transactions.
39)«trading algorithmique», la négociation d’instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de lancer l’ordre, la date et l’heure, le prix ou la quantité de l’ordre, ou la manière de gérer l’ordre après sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine; ne couvre pas les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour le traitement d’ordres n’impliquant la détermination d’aucun paramètre de négociation ou pour la confirmation des ordres ou pour exécuter les ordres de clients ou pour le traitement post-négociation des transactions exécutées.

a system of appropriate control, a management system, regulatory inspections, documentation and reporting obligations for radioactive waste and spent fuel management activities, facilities or both, including appropriate measures for the post-closure periods of disposal facilities.
un système de mesures de contrôle appropriées, un système de gestion, des inspections réglementaires et l’établissement de documents et de rapports pour les activités et/ou les installations de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, comprenant des mesures appropriées pour les périodes qui suivent la fermeture d’installations de stockage.

The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.
Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.

With the exception of these centralised information systems, purpose limitation appears to be a core factor in the design of EU-level information management measures.
Exception faite de ces systèmes d'information centralisés, la limitation des finalités semble constituer un critère essentiel dans la conception des mesures de gestion de l'information au niveau de l'UE.