Vertaling van "Canada Small Business Financing Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Small Business Financing Regulations
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]

Canada Small Business Financing Act and Small Business Loans Act: Annual Report
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et Loi sur les prêts aux petites entreprises : rapport annuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The SME initiative boosts the competitiveness of small businesses through better access to finance.
L’initiative PME donne un réel coup de pouce à la compétitivité des petites entreprises en améliorant leur accès au financement.

International Industrial Cooperation Number of cases of improved alignment between EU and third countries’ regulations for industrial products Number of areas and good practices of the EU Small Business Act which have been introduced in neighbourhood and candidate countries || It is estimated that in regulatory co-operation with main trading partners (US, Japan, China, Brazil, Russia, Canada, India) there is an average of 2 relevant areas of significant alignment of technical regulations It is estimated that on average in the three policy region (candidate countries region, neighbourhood East and neighbourhood MED) of the 10 policy areas of the SBA at least 3 of those have been regulated in these countries.
Coopération industrielle internationale Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage || On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques. On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays.

11. Urges African and EU leaders to ensure greater access, through the strategy, to micro-credits for small business and regulated and transparent financial services in Africa;
11. prie instamment les dirigeants africains et européens de favoriser, par le biais de la stratégie, l'accès au micro-crédit pour les petites entreprises et à des services financiers règlementés et transparents en Afrique;

B. whereas the Small Business Act (SBA) is based on a number of important policy pillars, such as access to finance, access to markets (single market, international markets, public procurement) and better regulation; whereas progress within Member States in taking concrete steps to improve the business environment for SMEs is variable and often marginal in spite of declared political commitment to the SBA principles,
B. considérant que le Small Business Act (SBA) repose sur différents piliers politiques importants tels que accès au financement, accès aux marchés (marché unique, marchés internationaux, marchés publics) et amélioration de la réglementation; que les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA,

As public sector jobs in the UK as a whole are becoming less certain, and more of my constituents are, I hope, going to be either setting up or working for small businesses, I fully support and endorse the ambitious targets for reducing the administrative burden on SMEs, and goals such as the SME test for all legislation. Coupled with the ‘one in, one out’ policy for regulation that my own government is operating, these measures should begin to achieve our objective.
Dans la mesure où, d’une manière générale, l’emploi public au Royaume-Uni est de plus en plus incertain et qu’un nombre croissant de mes électeurs vont, je l’espère, soit s’établir, soit travailler pour de petites entreprises, je soutiens pleinement et je fais miens les objectifs ambitieux de réduction de la charge administrative sur les PME, et d’autres au rang desquels le «test PME» pour toutes les dispositions législatives. Combinées avec la politique du «one in, one out» en matière de réglementation qu’applique mon propre gouvernement, ces mesures devraient nous aider à atteindre nos objectifs.

B. whereas the Small Business Act (SBA) is based on a number of important policy pillars, such as access to finance, access to markets (single market, international markets, public procurement) and better regulation; whereas progress within Member States in taking concrete steps to improve the business environment for SMEs is variable and often marginal in spite of declared political commitment to the SBA principles,
B. considérant que le Small Business Act (SBA) repose sur différents piliers politiques importants tels que accès au financement, accès aux marchés (marché unique, marchés internationaux, marchés publics) et amélioration de la réglementation; que les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA;

In its Communication of 25 June 2008 entitled ‘ “Think Small First” — A “Small Business Act” for Europe’, the Commission emphasised that small and medium-sized enterprises’ (SMEs) access to finance should be facilitated and that a legal and business environment supportive of timely payments in commercial transactions should be developed.
Dans sa communication du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», la Commission souligne l’importance de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et de développer un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

If small- and medium-sized businesses are to thrive in the EU, which is vital for job creation, then the simple answer is to reduce EU regulation, not increase it. Otherwise, one day the only way to own a small business in Europe will be to buy a big one and wait.
Si l’on veut que les petites et les moyennes entreprises prospèrent au sein de l’Union, ce qui est capital pour la création d’emplois, la solution consiste tout bonnement à réduire le volume de législation communautaire et non à l'augmenter, faute de quoi, un jour, la seule manière d'être à la tête d’une petite entreprise en Europe sera d’en acheter une grande et d’attendre.

As an additional step to improving access to finance for the development of businesses, including in services, the Commission and the European Investment Fund have launched an innovative initiative of using structural funds to provide access to finance by small businesses.
À titre de mesure supplémentaire visant à améliorer l’accès au financement pour le développement des entreprises, notamment dans les services, la Commission et le Fonds d’investissement européen ont lancé une initiative novatrice consistant à utiliser des fonds structurels pour permettre aux petites entreprises d’accéder au financement.