Traduction de «Canada Social Transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Social Transfer
Transfert canadien en matière de programmes sociaux

social transfers [ social income | transfer income | transfer revenues | Social security benefits(STW) ]
transferts sociaux [ revenu de transfert | revenus sociaux ]

The Canada Health and Social Transfer: Funding Formula and Changes in Transfers
Le TCSPC : calcul des contributions et évolution des transferts [ Le TCSPS : calcul des contributions et évolution des transferts ]

Canada Health and Social Transfer Regulations
Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

social benefits other than social transfers in kind
prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

social transfers in kind
transferts sociaux en nature

social transfer
transferts sociaux

social transfers
transferts sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) shall, if there is new information available that may have a significant effect on the amount of the transfer payment related to the Canada Health Transfer or Canada Social Transfer to a province, alter an estimate of the amount of the Canada Health Transfer or Canada Social Transfer payment to be made to each province for any of the fiscal years specified in paragraphs (a) to (a.2)
b) s’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’influer considérablement sur le montant du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé ou du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, modifie l’estimation du montant du paiement à verser à chaque province pour tout exercice visé aux alinéas a) à a.2); cette modification peut être faite aux moments suivants :

(ii) the amount of equalization that would be paid to the province in respect of the federal income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, if the method of calculation of fiscal equalization payments as set out in Part I, excluding subsection 4(6) of this Act, as that Part read on May 13, 2004, were to be applied to the value of the income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, except that
(ii) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province à l’égard du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’exercice, en cas d’application du mode de calcul des paiements de péréquation prévu à la partie I, à l’exception du paragraphe 4(6), dans la version de celle-ci au 13 mai 2004, au montant du dégrèvement d’impôt sur le revenu pour toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour cet exercice; toutefois :

77. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments that may be paid to a province under Part V. 1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as amended by sections 64 to 72 of this Act, shall be adjusted by deducting all of the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
77. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie V. 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version modifiée par les articles 64 à 72 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux avant la sanction de la présente loi.

Today, the primary vehicles currently used by the federal government to address the vertical fiscal balance are the payments under this split transfer: transfers for health under the Canada Health Transfer (CHT); and its transfers for post-secondary education, various social assistance and social services, and support for children under the Canada Social Transfer (CST).
Aujourd’hui, pour régler la question de l’équilibre fiscal vertical, le gouvernement fédéral utilise principalement les paiements dans le cadre de ces transferts séparés, autrement dit, des transferts pour la santé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), et ses transferts pour l’enseignement postsecondaire, divers services sociaux et d’aide sociale, et l’aide à l’enfance dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Raising the minimum wage to $10 an hour and indexing it to inflation would be another step to help reduce poverty in Canada. The last recommendation is to split the Canada social transfer into a Canada post-secondary education transfer and a Canada social transfer, with increases in both, including strong principles for the Canada social transfer to ensure social assistance and disability programs that provide an adequate income.
La dernière recommandation vise à partager le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en un transfert pour l'éducation postsecondaire et un transfert social canadien, et à prévoir des augmentations pour ces deux programmes, et l'adoption de principes rigoureux pour le Transfert en matière de programmes sociaux afin d'assurer que les programmes d'aide sociale et de prestations d'invalidité offrent des revenus adéquats.