Traduction de «Canada Speeds Up Controls on Ozone-Depleting Substances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Speeds Up Controls on Ozone-Depleting Substances
Le Canada accélère le processus de limitation des substances appauvrissant la couche d'ozone

Management Committee on the control of the production and use of substances that deplete the ozone layer | SDO [Abbr.]
Comité de gestion pour le contrôle de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone | SAO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Halon 1301, halon 1211 and halon 2402 (hereinafter referred to as ‘halons’) are ozone-depleting substances listed as controlled substances in Group III of Annex I to Regulation (EC) No 1005/2009.
Le halon 1301, le halon 1211 et le halon 2402 (ci-après dénommés «les halons») sont des substances qui appauvrissent l’ozone répertoriées dans le groupe III de l’annexe I du règlement (CE) no 1005/2009 en tant que substances réglementées.

- new ozone-depleting substances: new scientific evidence shows that the ozone-depleting potential of certain chemical substances not currently controlled by the Protocol is substantially higher, while marketing of these substances is growing rapidly.
- les nouvelles substances appauvrissant la couche d’ozone: les dernières preuves scientifiques établissent que le potentiel néfaste de certaines substances chimiques dont le contrôle n’est pas imposé par le protocole est considérablement plus élevé alors même que la commercialisation de ces substances croît rapidement.

As ozone depleting substances produced for feedstock uses as well as for laboratory and analytical uses and use as processing agents can be released for free circulation in the Community, they should be distinguished from those substances produced for other uses, in order to avoid any diversions to other uses which are controlled under the Regulation.
Étant donné que les substances appauvrissant la couche d'ozone produites en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse et comme agents de fabrication peuvent être mises en libre pratique dans la Communauté, il convient de les distinguer des substances qui sont produites à d'autres fins, afin d'éviter tout détournement de substances aux fins d'autres utilisations qui sont réglementées par le règlement.

As ozone depleting substances produced for feedstock uses can be released for free circulation in the Community, they should be distinguished from those substances produced for other uses, in order to avoid any diversions of feedstock to other uses which are controlled under the Regulation.
Étant donné que les substances appauvrissant la couche d'ozone produites en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse peuvent être mises en libre pratique dans la Communauté, il convient de les distinguer des substances qui sont produites à d'autres fins, afin d'éviter tout détournement de substances censées servir d'intermédiaires de synthèse aux fins d'autres utilisations qui sont réglementées par le règlement.

(2a) Many ozone depleting substances (ODS) are greenhouse gases but are not controlled under the United Nations Framework Convention for Climate Change and its Kyoto Protocol under the assumption that the Montreal Protocol would phase out ODS.
(2 bis) Parmi les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO) plusieurs sont des gaz à effet de serre, mais elles ne relèvent pas de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto, car le protocole de Montréal était censé éliminer progressivement les SAO.

A flexible mechanism should be established to introduce reporting obligations for substances identified as ozone depleting, to allow for assessing the magnitude of their environmental impact and to ensure that those new substances which have been identified as having a significant ozone-depleting potential are subject to control measures.
Il convient de mettre en place un mécanisme flexible visant à instaurer des obligations de déclaration au sujet des substances désignées en tant que substances appauvrissant la couche d’ozone, pour permettre l’évaluation de l’ampleur des effets de ces substances sur l’environnement, et pour que les nouvelles substances dont on a constaté qu’elles avaient un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone non négligeable fassent l’objet de mesures de contrôle.

‘calculated level’ means a quantity determined by multiplying the quantity of each controlled substance by its ozone-depleting potential and by adding together, for each group of controlled substances in Annex I separately, the resulting figures.
«niveau calculé»: une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque substance réglementée par son potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et en additionnant, pour chacun des groupes des substances réglementées mentionnés à l’annexe I considéré séparément, les chiffres qui en résultent.

‘ozone-depleting potential’ or ‘ODP’ means the figure specified in Annexes I and II representing the potential effect of each controlled substance or new substance on the ozone layer.
«potentiel d’appauvrissement de la couche d»ozone «ou PACO: le chiffre indiqué à l’annexe I et à l’annexe II, représentant l’effet potentiel de chaque substance réglementée ou nouvelle substance sur la couche d»ozone.

‘ozone-depleting potential’ or ‘ODP’ means the figure specified in Annexes I and II representing the potential effect of each controlled substance or new substance on the ozone layer.
15)«potentiel d’appauvrissement de la couche d»ozone «ou PACO: le chiffre indiqué à l’annexe I et à l’annexe II, représentant l’effet potentiel de chaque substance réglementée ou nouvelle substance sur la couche d»ozone.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy is of the opinion that the Montreal Amendment will improve the protection of the ozone layer, since it provides a higher degree of control of trade in ozone depleting substances.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est d'avis que l'amendement Beijing améliorera la protection de la couche d'ozone, puisqu'il établit un degré de contrôle plus élevé sur le commerce des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.