Traduction de «Canada Study Grant for Students with Dependants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Study Grant for Students with Dependants
Subvention canadienne pour études pour étudiants ayant des personnes à charge

grant for students with dependants
subvention pour étudiants ayant des personnes à charge

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

Canada Access Grant for Students with Permanent Disabilities
Subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une incapacité permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Family members of migrant workers have access to social advantages, including study grants[95], without any residence conditions or previous periods of residence in the host Member State[96], while non-active EU citizens and their family members must have resided in the Member State for at least five years in order to obtain maintenance aid in the form student grants or student loans.
Les membres de la famille des travailleurs migrants ont accès aux avantages sociaux, y compris les bourses d’études[95], sans aucune condition de séjour ou de périodes de séjour antérieures dans l’État membre d’accueil[96], tandis que les citoyens de l’UE non actifs et les membres de leur famille doivent avoir séjourné dans l’État membre pendant au moins cinq ans pour obtenir des aides d’entretien sous la forme de bourses d’études ou de prêts.

Of the instruments proposed by the rapporteur as useful starting points for national decision-makers, I consider particularly effective the flexible study programmes, for example part-time courses, greater use of learning techniques derived from new technologies, tax concessions for young working students, study grants for students with family responsibilities as well as easier access to nursery schools and after-school facilities.
Parmi les instruments proposés par le rapporteur comme points de départ utiles pour les décideurs nationaux, les programmes d’étude flexibles me semblent particulièrement efficaces, notamment les cours à temps partiel, l’utilisation accrue des techniques d’apprentissage issues des nouvelles technologies, les avantages fiscaux pour les jeunes étudiants occupant un emploi, les bourses d’études pour les étudiants assumant des responsabilités familiales et un accès facilité aux écoles maternelles et aux garderies.

23. Encourages employers to exercise corporate social responsibility by awarding study grants which students with family responsibilities could also apply for, and thus help to promote the employment of young graduates;
23. encourage les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les étudiants ou les étudiantes avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser l'emploi des jeunes diplômés;

Following this example, the remaining Member States should take the situation of young parents, who are studying or completing their vocational training, more into consideration. Measures to attain this goal might include offering affordable student insurance, as well as social and medical care, which could also cover the student's dependants.
Ces exemples devraient inciter les autres États membres à prendre davantage en considération la situation des jeunes parents qui sont encore aux études ou qui suivent une formation professionnelle, notamment en leur offrant des «assurances étudiants» abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant(e) a la charge.

5. Finally, although the Committee on Petitions welcomes this directive and in particular the measures on equal treatment (Article 12) and measures to protect against expulsion (Article 13), it thinks that the loss of study grants for students (provided for in Article 24(1)) when the immigrant acquires a residence permit in a second Member State, even though he keeps all the other benefits mentioned in Article 12, should be deleted.
5. En dernier lieu, si la commission des pétitions se réjouit de cette directive et notamment des mesures d'égalité de traitement (prévues à l'article 12) ainsi que des mesures de protection contre l'éloignement (prévues à l'article 13) elle souhaite par contre voir supprimée la perte des bourses d'études pour étudiants (prévue au par.1 de l'article 24) lorsque le migrant acquiert le titre de séjour dans un deuxième Etat membre alors qu'il garde les autres bénéfices prévus à l'article 12.

Member States are also not obliged to grant maintenance aid for studies consisting of student grants or student loans, prior to the acquisition of the permanent right of residence, to these same persons.
De même, l’État membre d’accueil n’est pas tenu, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts.

2. By way of derogation from paragraph 1, the host Member State shall not be obliged to confer entitlement to social assistance during the first three months of residence or, where appropriate, the longer period provided for in Article 14(4)(b), nor shall it be obliged, prior to acquisition of the right of permanent residence, to grant maintenance aid for studies, including vocational training, consisting in student grants or student loans to persons other than workers, self-employed persons, persons who retain such status and members of their families.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.

2. By way of derogation from paragraph 1, the host Member State shall not be obliged to confer entitlement to social assistance during the first three months of residence or, where appropriate, the longer period provided for in Article 14(4)(b), nor shall it be obliged, prior to acquisition of the right of permanent residence, to grant maintenance aid for studies, including vocational training, consisting in student grants or student loans to persons other than workers, self-employed persons, persons who retain such status and members of their families.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes ►C2 qui gardent ce statut, et les membres de leur famille.