In the natural gas tax case, the Supreme Court of Canada found that the charge in issue was intended to raise revenue for general public purposes and as such was a tax.
Dans l'affaire de la taxe sur le gaz naturel, la Cour suprême du Canada, a conclu que la redevance en question avait pour but de générer des recettes à des fins d'intérêt public et en tant que telle, était une taxe.