Traduction de «Canada Water Protection Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Water Protection Act
Loi sur la protection des eaux canadiennes

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Waters | Waters Protection Act [ WPA ]
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ LEaux ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Navigable Waters Protection Act Section [ NWPA Section ]
Section Loi sur la protection des eaux navigables [ Section LPEN ]

Navigable Waters Protection Act
Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]

Water Control Works(Protection in Wartime)Act
Loi sur la protection des ouvrages d'art du Waterstaat en temps de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead of killing the old Navigable Waters Protection Act, the government should reverse the changes that would strip previous environmental protection of lakes, work to protect Canada's coastline, establish a network of marine protected areas in Canada's waters, encourage the sustainable use of coastal and marine resources, prioritize clean water, restore our freshwater ecosystems, clean up contaminated sediment and protect and restore essential habitat.
Au lieu de torpiller l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables, le gouvernement devrait annuler les changements abolissant les anciennes mesures de protection des lacs, protéger les côtes canadiennes, établir un réseau des aires marines protégées qui se trouvent dans les eaux canadiennes, favoriser l'utilisation durable des ressources côtières et marines, accorder la priorité à l'assainissement de l'eau, rétablir les écosystèmes d'eau douce, nettoyer les sédiments contaminés ainsi que protéger et restaurer les habitats essentiels.

(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...
(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...

When the transport minister naively said the other day that the Navigable Waters Protection Act and fish were not related, he clearly had not consulted the Fisheries and Oceans Canada website, which says that “[the Navigable Waters Protection] Act is administered by the Navigable Waters Protection Program (NWPP) / Canadian Coast Guard (CCG) of the Department of Fisheries and Oceans”.
Quand le ministre des Transports a naïvement dit l'autre jour que la Loi sur la protection des eaux navigables et les poissons n'étaient pas liés, il n'avait visiblement pas consulté le site Internet de Pêches et Océans Canada, qui dit ceci: « La Loi [sur la protection des eaux navigables] est administrée par le Programme de la protection des eaux navigables (PPEN) de la Garde côtière canadienne (GCC), Pêches et Océans Canada (MPO)».

In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.
En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d'appels d'offres, de passation de marchés, de suivi et de contrôle financier.

The Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection are the line ministries and act as Implementing Authorities.
Le ministère des travaux publics, du transport et du logement et le ministère des eaux et de la protection de l'environnement sont les premiers concernés et servent d'organismes de mise en oeuvre.

The measures aim to address vulnerabilities exposed by recent attacks and will support Member States in protecting public spaces and help deprive terrorists of the means to act. The Commission is also proposing to further strengthen the EU's external action on counter-terrorism — including through Europol — and is recommending the EU open negotiations on a revised Passenger Name Record agreement with Canada.
Ces mesures visent à remédier aux vulnérabilités mises au jour par les récents attentats et aideront les États membres à protéger les espaces publics et à priver les terroristes de leurs moyens d'agir.La Commission propose également de renforcer davantage encore l'action extérieure de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme — y compris par l'intermédiaire d'Europol — et recommande à l'Union d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé sur les données des dossiers passagers.

(51) The implementation of this Directive is to achieve a level of protection of waters at least equivalent to that provided in certain earlier acts, which should therefore be repealed once the relevant provisions of this Directive have been fully implemented.
(51) Il convient que la mise en oeuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en oeuvre.

The implementation of this Directive is to achieve a level of protection of waters at least equivalent to that provided in certain earlier acts, which should therefore be repealed once the relevant provisions of this Directive have been fully implemented.
Il convient que la mise en œuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en œuvre.

In such a case, the amendment arrived at between Heritage Canada and the minister concerned takes precedence over the other regulations passed under the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act, and the Aeronautics Act.
Dans ce cas, la modification intervenue entre Patrimoine Canada et le ministre concerné a préséance sur les autres règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution aux eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

In this case, the amendment agreed to between Heritage Canada and the minister concerned takes priority over the regulations under other legislation: the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act, and the Aeronautics Act.
Dans ce cas, la modification intervenue entre Patrimoine Canada et le ministre concerné, a préséance sur les autres règlements adoptés en vertu des lois suivantes: la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.