Vertaling van "Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) In subsections (1) and (2), “Canada-Chile Free Trade Agreement” has the meaning given to the word “Agreement” by subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada — Chili » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

(b) a claim under Article G-17 or G-18 of the Agreement, as defined in subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act;
b) les plaintes prévues aux articles G-17 et G-18 de l’Accord au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

(a) “CCFTA” has the same meaning as “Agreement” in subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act; and
a) « ALÉCC » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

Footnote 2. These Regulations come into force on the day on which section 89 of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 1997, comes into force.
Note de bas de page 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 89 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

Recent examples include strict labelling requirements for textiles in Egypt, inspection requirements for animal products in Ukraine, import licensing for tyres in India (where barriers due to strict certification requirements remain to be lifted however), certification procedures for toys in Brazil or market access conditions for mail delivery from Canada.[29] In line with our aim of stronger enforcement activities, we will look to set up additional market access teams in half a dozen third countries and reinforce the existing 33 teams with a particular focus on monitoring the implementation of free trade agreements.
Parmi les exemples récents, on peut citer les exigences strictes en matière d’étiquetage pour les textiles en Égypte, les exigences en matière d’inspection des produits animaliers en Ukraine, les licences d’importation pour les pneus en Inde (où les obstacles dus à des exigences strictes en matière de certification doivent toutefois encore être levés), les procédures de certification pour les jouets au Brésil ou encore les conditions d’accès aux marchés pour la distribution postale du Canada[29].

Secondly, at the regional level, the European Commission acted as a facilitator in the negotiations on the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) and decided to provide financial support and technical assistance to the CEFTA Secretariat and to the parties to help implement the agreement.
Ensuite, à l’échelle régionale, la Commission européenne a agi en qualité de facilitateur dans les négociations lors de l’Accord de libre-échange centre européen (ALECE) et elle a décidé de fournir un soutien financier et une assistance technique au secrétariat de l’ALECE et aux parties pour aider à la mise en œuvre de l’accord.

B. whereas the conclusion and successful implementation of the Association Agreements between the EU and Mexico, and between the EU and Chile, draw attention to the strategic importance and economic, political and social interest of bi-regional relations between the EU and Latin America based on association agreements that include free trade areas (FTA);
B. considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords d'association entre l'Union européenne et le Mexique, et entre l'Union européenne et le Chili, soulignent l'importance stratégique et l'intérêt économique, politique et social des relations birégionales entre l'Union européenne et l'Amérique latine basées sur des accords d'association qui prévoient des zones de libre-échange (ZLE),

I. whereas the conclusion and successful implementation of the Association Agreements between the EU and Mexico, and between the EU and Chile, draw attention to the strategic importance and economic, political and social interest of bi-regional relations between the EU and Latin America based on association agreements that include free trade areas,
I. considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique, politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association qui incluent des zones de libre-échange,

36. Recalls the importance of taking into account the development of the negotiations within AFTA (American Free Trade Area) and of the agreements between the European Union and the regional groupings in Latin America (Mercosur, the Andean Community and the Central American Community), Chile, Mexico and Canada;
36. rappelle qu'il est important de tenir compte de l'évolution des négociations dans le cadre de la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques) et des accords conclus entre l'Union européenne et les blocs régionaux d'Amérique latine (MERCOSUR, Pacte andin et communauté centraméricaine), ainsi que le Chili, le Mexique et le Canada;