Vertaling van "Canada-Cuba Tax Assistance Project " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Cuba Tax Assistance Project
Projet d'aide fiscale Canada-Cuba

Canada-Cuba Inter-Agency Project
Projet interorganismes Canada-Cuba

Canada-Russia Migration Assistance Project
Projet d'assistance à la Russie en matière de migrations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the Canada Customs and Revenue Agency: Jim Butcher, Tax Strategy Projects; David Snider, Tax Strategy Projects.
De l’Agence des douanes et du revenu du Canada : Jim Butcher, Projets de stratégie fiscale; David Snider, Projets de strategie fiscale.

Moving on to the issue of delivering tax services more cheaply, a recent analysis of the proposed Canada Customs and Revenue Canada Agency published in the Canadian Tax Journal concludes that the tax savings projected by Revenue Canada are relatively modest and depend on the assumption that all provincial taxes in all provinces, or in all except Quebec, will be administered by a single tax authority.
Venons en à la question des services fiscaux qui seront offerts à meilleur prix. Dans une analyse récente de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, publiée dans la Revue fiscale canadienne, on conclut que les économies fiscales prévues par Revenu Canada sont relativement modestes et reposent sur l'hypothèse que les impôts de toutes les provinces, sauf le Québec, seront administrés par un même organisme fiscal.

Moving on to whether or not they'll provide tax services more cheaply, a recent analysis of the proposed Canada Customs and Revenue Agency published in the Canadian Tax Journal concludes that the tax savings projected by Revenue Canada are relatively modest and depend on the assumption that all provincial taxes in all provinces—or in all except Quebec—will be administered by a single tax authority.
Maintenant, pour ce qui est de savoir si l'Agence offrira des services fiscaux à meilleur prix, selon son analyse récente concernant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, la Revue fiscale canadienne conclut que les économies fiscales prévues par Revenu Canada sont relativement modestes et reposent sur la supposition que les impôts de toutes les provinces—sauf le Québec—soient administrés par un même organisme fiscal.

19. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries in order to boost their capacity to claim ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of PPP projects, i.a. by helping them set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for, and managing, public and private funds; points out that past experience shows that poorly negotiated PPP contracts can, in some instances, add to state indebtedness, and calls for the regulatory framework on responsible financing to be set up; calls on the Commission to consider the possibility of providing developing countries with technical assistance and advice on how to prepare and implement EU standards on their markets;
19. appelle de ses vœux un renforcement de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des PPP et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de PPP, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que l'expérience montre que des contrats de PPP mal négociés peuvent, dans certains cas, creuser la dette publique et demande que soit mis en place le cadre réglementaire en matière de financement responsable; invite la Commission à envisager la possibilité de fournir aux pays en développement une aide et des conseils techniques sur la façon de préparer et de mettre en œuvre les normes de l'Union sur leurs marchés;

16. Highlights the need to provide SMEs with financial and technical assistance focused on market research, project and export finance advice, legal counselling (e.g. on escape clauses or penalties for late payment or default), customs and tax obligations, the fight against counterfeiting, and company presentations at trade fairs and business networking events (e.g. to find distributors in a third country);
16. souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);

14. Calls on the Council and the Commission to continue to support and deliver assistance to Palestinian institutions and development projects in Area C and in East Jerusalem with the aim of protecting and strengthening the Palestinian population; calls also for holding Israel financially accountable for the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the occupied Palestinian Territory; stresses that pressure should be brought on Israel to put an end to withholding the customs and tax revenues belonging to the Palestinian Authority;
14. demande au Conseil et à la Commission de continuer de soutenir et d'aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de renforcer la population palestinienne; plaide pour qu'Israël soit tenu responsable financièrement de la démolition de projets financés par l'Union européenne et ses États membres dans le territoire palestinien occupé; souligne qu'il faut faire pression sur Israël pour mettre un terme à la rétention des recettes douanières et fiscales appartenant à l'autorité palestinienne;

Skills and training to address the “skills gap,” along with technical assistance in areas such as public service reform, central banking, financial management and audits, tax systems, government regulations, parliamentary oversight, electoral assistance, project management, judicial and legal reform, security sector reform, and design of institutions, among other things, can provide the necessary pieces for developing countries to emerge as strong economies and polities.
Ces outils, en plus d’une coopération technique dans des domaines comme la réforme de la fonction publique, les banques centrales, la gestion financière, la vérification des états financiers, les régimes fiscaux, la réglementation gouvernementale, la surveillance parlementaire, la supervision des processus électoraux, la gestion de projets, la réforme judiciaire, la réforme du secteur de la sécurité et la mise sur pied d’institutions, peuvent fournir aux pays en développement les éléments essentiels pour leur permettre de renforcer leur économie et leur politique.

Nevertheless, this would not prevent the government from considering further measures to encourage and assist retirement savings in Canada and to make the tax-assisted savings system as fair and effective as possible, given competing needs and available fiscal resources.
Quoi qu'il en soit, cela n'empêche pas le gouvernement d'envisager d'autres mesures pour encourager et faciliter l'épargne aux fins de la retraite au Canada et pour rendre le plus juste et efficace possible le régime d'épargne donnant droit à une aide fiscale, compte tenu des besoins concurrents et des ressources fiscales disponibles.