Vertaling van "Canada-EU Framework Agreement on Economic Co-operation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-EU Framework Agreement on Economic Co-operation
Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les communautés européennes

Canada-ASEAN Economic Co-operation Agreement
Accord de coopération économique Canada-ANASE

Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada
Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

Framework Agreement on Cooperation between the European Economic Community and the Cartagena Agreement and its member countries, namely the Republic of Bolivia, the Republic of Colombia, the Republic of Ecuador, the Republic of Peru and the Republic of Venezuela
Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela

Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Federative Republic of Brazil
Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a framework agreement is concluded with a single economic operator, contracts based on that agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement.
3. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre.

The Commission analyses the strategic dimensions of relations between the European Union and Mercosur, evaluates the development of Mercosur and its current relations with the EU and proposes concluding, in the short term, a framework agreement on economic and trade cooperation with a view to establishing, in the longer term, an interregional association between the European Union and Mercosur.
La Commission y analyse les enjeux stratégiques des relations entre l'Union européenne et le Mercosur, évalue le développement du Mercosur et ses relations actuelles avec l'Union, et propose de conclure à court terme un accord-cadre de coopération économique et commerciale, afin de créer un cadre de relations permettant la réalisation, à plus long terme d'une association interrégionale entre l'Union européenne et le Mercosur.

2. Specific contracts based on framework agreements shall be awarded in accordance with the terms of the framework agreement, only between the Agency and the economic operators originally party to the framework agreement.
2. Des contrats spécifiques fondés sur un accord-cadre sont passés selon les conditions fixées dans celui-ci, entre l'Agence et les seuls opérateurs économiques originairement parties à l'accord-cadre.

Minutes shall be agreed upon by those persons selected from each side to chair the meeting jointly, and shall, together with the report, be made available to the Joint Cooperation Committee established under the 1976 Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation between the European Community and Canada as well as appropriate Ministers of each Party.
Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport, au comité mixte de coopération institué par l'Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les Communautés européennes et le Canada, ainsi qu'aux ministres concernés de chaque partie.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.
1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.

- Improving the general operational guidelines contained in the Framework Agreement for the co-operation with UN entities and encouraging all UN entities to adhere to it;
- Améliorer les lignes directrices opérationnelles générales qui figurent dans l'accord cadre pour la cooperation avec des entités NU et encourager toutes les entités des NU à y adhérer.

- Improving the general operational guidelines contained in the Framework Agreement for the co-operation with UN entities and encouraging all UN entities to adhere to it.
- Améliorer les lignes directrices opérationnelles générales qui figurent dans l'accord cadre pour la cooperation avec des entités NU et encourager toutes les entités des NU à y adhérer.