Vertaling van "Canada-Germany Income Tax Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Germany Income Tax Agreement
Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts sur le revenu

Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980
Loi de 1980 sur l'Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PART 8CANADA — GERMANY INCOME TAX AGREEMENT
PARTIE 8ACCORD CANADA — ALLEMAGNE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Whereas in and by section 27 of the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, assented to on December 17, 1980, being Part IX of chapter 44 of the Statutes of Canada, 1980-81, it is provided that notice of the day the Agreement between Canada and Barbados for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, set out in Schedule IX to the said Act, comes into force shall be given by proclamation of the Governor in Council published in the Canada Gazette;
Vu l’article 27 de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu sanctionnée le 17 décembre 1980, chapitre 44, partie IX des Statuts du Canada de 1980-81, lequel stipule qu’avis de la date d’entrée en vigueur de l’Accord conclu entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, tel que prévu à l’annexe IX de ladite loi sera donné par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

1. With reference to subparagraph (a) of paragraph 1 of Article 2 of the Convention, it is understood that Korea has agreed to include the “inhabitant tax” and the “special tax for rural development” based on Korea’s understanding that the political subdivisions of Canada do not impose withholding tax on income arising in their respective subdivisions and paid to non-residents of Canada and that the political subdivisions recognize and take into account the provisions of Canada’s income tax agreements or conventions.
1. En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, il est entendu que la Corée a convenu d’inclure « l’impôt des habitants » et « l’impôt spécial pour l’aménagement rural » après avoir reçu l’assurance qu’aucune retenue d’impôt n’est imposée par les subdivisions politiques du Canada sur le revenu provenant de celles-ci qui est payé à des non-résidents du Canada et que ces subdivisions reconnaissent les dispositions des conventions ou accords fiscaux du Canada et en tiennent compte.

Notice is hereby given pursuant to section 18 of the Canada-China Income Tax Agreement Act, 1986* that the Agreement between Canada and the People's Republic of China for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income came into force on December 29, 1986.
Avis est donné, conformément à l'article 18 de la Loi de 1986 sur l'Accord Canada-Chine en matière d'impôts sur le revenu*, que l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 29 décembre 1986.

Notice is hereby given, pursuant to section 18 of the Canada-Papua New Guinea Income Tax Agreement Act, 1989Footnote , that the Agreement between Canada and Papua New Guinea for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income came into force on December 21, 1989.
Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1989 sur l’Accord Canada-Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page , que l’Accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 21 décembre 1989.

P. whereas the Taipei Economic and Cultural Representative Office in the United States and the American Institute in Taiwan have agreed on Joint Statements on Principles for International Investment and on ICT services; whereas, similarly, Taiwan has concluded comprehensive income tax agreements with 25 countries, including nine EU Member States;
P. considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

- has signed an agreement with the home Member State of the EuSEF manager and with each other Member State in which the units or shares of the EuSEF are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.
ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FESE soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

- has signed an agreement with the home Member State of the EuSEF manager and with each other Member State in which the units or shares of the EuSEF are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;
ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FESE soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;