Vertaling van "Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to Implement the Canada-Israel Free Trade Agreement ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ]

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]

Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) “CIFTA” has the same meaning as “Agreement” in subsection 2(1) of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act;
a) « ALÉCI » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël;

4. This Permit comes into force on the day on which section 45 of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 33 of the Statutes of Canada, 1996, comes into force.
4. La présente licence entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, chapitre 33 des Lois du Canada (1996).

Recent examples include strict labelling requirements for textiles in Egypt, inspection requirements for animal products in Ukraine, import licensing for tyres in India (where barriers due to strict certification requirements remain to be lifted however), certification procedures for toys in Brazil or market access conditions for mail delivery from Canada.[29] In line with our aim of stronger enforcement activities, we will look to set up additional market access teams in half a dozen third countries and reinforce the existing 33 teams with a particular focus on monitoring the implementation of free trade agreements.
Parmi les exemples récents, on peut citer les exigences strictes en matière d’étiquetage pour les textiles en Égypte, les exigences en matière d’inspection des produits animaliers en Ukraine, les licences d’importation pour les pneus en Inde (où les obstacles dus à des exigences strictes en matière de certification doivent toutefois encore être levés), les procédures de certification pour les jouets au Brésil ou encore les conditions d’accès aux marchés pour la distribution postale du Canada[29].

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ) moved for leave to introduce Bill C-326, an act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) demande à présenter le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—Israël.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Lalonde (Mercier) , Bill C-439, An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Lalonde (Mercier) , le projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada Israël, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ) moved for leave to introduce Bill C-439, an act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) demande à présenter le projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—Israël.

Secondly, at the regional level, the European Commission acted as a facilitator in the negotiations on the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) and decided to provide financial support and technical assistance to the CEFTA Secretariat and to the parties to help implement the agreement.
Ensuite, à l’échelle régionale, la Commission européenne a agi en qualité de facilitateur dans les négociations lors de l’Accord de libre-échange centre européen (ALECE) et elle a décidé de fournir un soutien financier et une assistance technique au secrétariat de l’ALECE et aux parties pour aider à la mise en œuvre de l’accord.

How does the Council justify the decision to suspend the agreement with Uzbekistan at the same time as maintaining the free trade agreement with Israel, given that the Council itself has now acknowledged that Israel has not acted in accordance with international law?
Comment le Conseil explique-t-il la suspension de l’accord avec l’Ouzbékistan, alors que, dans le même temps, il ne remet pas en cause l’accord de libre-échange signé avec Israël et reconnaît, qui plus est, que cet État n’a pas agi en conformité avec le droit international?

How does the Council justify the decision to suspend the agreement with Uzbekistan at the same time as maintaining the free trade agreement with Israel, given that the Council itself has now acknowledged that Israel has not acted in accordance with international law?
Comment le Conseil explique-t-il la suspension de l'accord avec l'Ouzbékistan, alors que, dans le même temps, il ne remet pas en cause l'accord de libre-échange signé avec Israël et reconnaît, qui plus est, que cet État n'a pas agi en conformité avec le droit international?

The Parties agree that the actual volume of trade and its market access conditions between Israel and Bulgaria, and Israel and Romania, under the existing bilateral free trade agreements, shall serve as the minimum quantity for the adaptation of the bilateral trade concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products under the Euro-Mediterranean Agreement to be implemented in the framework of a new Additional Protocol.
Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.