Vertaling van "Canada-Israel Free Trade Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Israel Free Trade Commission
Commission du commerce canado-israélien

Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to Implement the Canada-Israel Free Trade Agreement ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decisions cover the signing and provisional application of the free trade agreement between Canada and the EU and the EU countries (CETA).
Les décisions couvrent la signature et l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres (AECG).

(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60, the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Article 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agreement, as the case may be.
(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous-alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre-échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.

The proposed changes in the bill include a consolidation of Canadian tariff obligations under the Canada—U.S. Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization, the Canada—Israel Free Trade Agreement and the Canada—Chile Free Trade Agreement.
Entre autres modifications, le projet de loi regroupe les obligations canadiennes tarifaires en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Today the European Commission formally proposed to the Council of the EU the signature and conclusion of a free trade agreement between the EU and Canada, known as the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA.
Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne une proposition en vue de la signature et de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG.

The EU recently concluded a new free trade deal with Canada - the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA for short.
L’Union européenne a récemment conclu un nouvel accord de libre-échange avec le Canada: l’accord économique et commercial global, ou AECG, en abrégé.

The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.
Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.

They include of course the NAFTA, the North American Free Trade Agreement, and as well the Canada-Israel Free Trade Agreement, two of the hallmark free trade agreements signed by any Government of Canada.
Notons qu'il s'agit notamment de l'ALENA, soit l'Accord de libre-échange nord-américain, et de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, deux accords qui font date parmi tous les accords de libre-échange conclus par n'importe quel gouvernement du Canada.

In conclusion, honourable senators, the Canada-Israel Free Trade Agreement is good for Canada, good for Israel, good for the Palestinian Authority, good for our respective peoples, and good for the neighbours adjacent to Israel who wish to engage in trade, not war.
En conclusion, je dirai, honorables sénateurs, que l'accord de libre-échange canado-israélien est bon pour le Canada, bon pour Israël, bon pour les autorités palestiniennes, bon pour nos peuples respectifs, et bon pour les voisins immédiats d'Israël désireux de faire du commerce au lieu de faire la guerre.