Vertaling van "Canada-Manitoba Income Tax Collection Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Manitoba Income Tax Collection Agreement
Entente Canada-Manitoba sur la perception des impôts sur le revenu et les bénéfices

Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]
Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]

Income Tax Collection Agreement Questions Act
Loi sur les questions touchant l'accord de perception de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Ontario has suggested that it is looking at greater flexibility, not greater federal control over its tax collection and tax policies through the possible opting out of the federal-provincial income tax collection agreements and the adoption of a tax on income process as opposed to the tax on tax which currently exists.
Il a laissé entendre qu'il voudrait avoir plus de souplesse, et non un plus grand contrôle fédéral, en matière de perception d'impôts et de politiques fiscales, grâce à une possibilité de retrait des ententes fédérales-provinciales en matière de perception d'impôts sur le revenu pour adopter plutôt un processus de perception d'impôt sur le revenu en remplacement de la taxe sur la taxe qui existe actuellement.

It says it is actually prepared because of federal interference to pull out of the federal-provincial income tax collection agreement so it can begin to tax directly on income as opposed to taxing on federal tax.
Exaspérée par l'ingérence de ce dernier, elle menace de se retirer de l'accord fédéral-provincial sur la perception de l'impôt sur le revenu et de prélever les impôts directement sur le revenu au lieu de le faire sur l'impôt fédéral.

Austria has set the target of a monthly gross wage of EUR 1000 for full-time work, to be implemented through collective agreements, and pledges not to tax income up to that level.
L'Autriche s'est fixé comme objectif de garantir, grâce à des accords collectifs, un salaire brut mensuel de 1000 EUR pour un travail à temps plein et s'engage à ne pas imposer les revenus inférieurs à ce montant.

8 (1) Where a province imposes taxes on the incomes of individuals or corporations, or both, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.
8 (1) Lorsqu’une province établit des impôts sur les revenus des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.

(b) where a tax collection agreement is in force between the Government of Canada and the province with respect to personal income taxes or corporation income taxes, or both, the revenue of the province for the fiscal year therefrom shall be deemed to be the amount payable by the Government of Canada to the province, as determined in accordance with the agreement not later than 24 months after the end of the fiscal year, pursuant to the agreement for the fiscal year.
b) lorsqu’un accord de perception fiscale est en vigueur entre le gouvernement du Canada et la province relativement aux impôts sur le revenu des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le revenu de la province qui en provient, pour l’année financière, est censé être le montant, déterminé en conformité de l’accord au plus tard 24 mois après la fin de l’année financière, payable par le gouvernement du Canada à la province, pour l’année financière, en application de l’accord.

64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;
64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;

10. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries’ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital.
10. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.

64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries’ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;
64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;