Order in Council P.C. 1995-5/1404, dated August 16, 1995, respecting the Canada-Saskatchewan Agri-Food Innovation Agreement, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-374.
Décret du Conseil C.P. 1995-5/1404, en date du 16 août 1995, respectant une Entente afin de fournir une aide et une assistance pour le développement du secteur agroalimentaire entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à la Loi de la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no 1/36-374.