Vertaling van "Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]
Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]

Canada-Dominican Republic Income Tax Convention Act, 1976
Loi sur la Convention Canada-République Dominicaine en matière d'impôt sur le revenu (1976)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. This Part may be cited as the Canada — Slovak Republic Income Tax Agreement Act, 2001.
38. Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur l’Accord Canada — République slovaque en matière d’impôts sur le revenu.

PART 7CANADA — SLOVAK REPUBLIC INCOME TAX AGREEMENT
PARTIE 7ACCORD CANADA — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Notice is hereby given pursuant to section 18 of the Canada-China Income Tax Agreement Act, 1986* that the Agreement between Canada and the People's Republic of China for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income came into force on December 29, 1986.
Avis est donné, conformément à l'article 18 de la Loi de 1986 sur l'Accord Canada-Chine en matière d'impôts sur le revenu*, que l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 29 décembre 1986.

Whereas in and by section 27 of the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, assented to on December 17, 1980, being Part IX of chapter 44 of the Statutes of Canada, 1980-81, it is provided that notice of the day the Agreement between Canada and Barbados for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, set out in Schedule IX to the said Act, comes into force shall be given by proclamation of the Governor in Council published in the Canada Gazette;
Vu l’article 27 de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu sanctionnée le 17 décembre 1980, chapitre 44, partie IX des Statuts du Canada de 1980-81, lequel stipule qu’avis de la date d’entrée en vigueur de l’Accord conclu entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, tel que prévu à l’annexe IX de ladite loi sera donné par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

In the event of any inconsistency between the provisions of the Canada-Czech Republic Income Tax Convention and the provisions of any other law, the provisions of the Canada-Czech Republic Income Tax Convention prevail to the extent of inconsistency.
Les dispositions de la Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

The Slovak authorities do not agree that the meeting with the Tax Directorate of the Slovak Republic in December 2003 is evidence of preliminary agreement with the arrangement on the part of the tax office.
Les autorités slovaques contestent le fait que la rencontre avec la direction générale des impôts de la République slovaque qui s'est déroulée en décembre 2003 constitue une preuve de l'accord préalable du bureau des impôts sur le concordat.

| 3.SK: The majority of the management board of an insurance company has to be domiciled in the Slovak Republic.SE: Non-life insurance undertakings not incorporated in Sweden conducting business in Sweden are - instead of being taxed according to the net result - subject to taxation based on the premium income from direct insurance operations.
| 3)SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurance doivent être domiciliés en Slovaquie.SE: les compagnies d'assurance autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.