Vertaling van "Canada-United States Safe Third Country Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the open skies agreement between the US and Europe, we now finally have the opportunity to establish airline routes from the European Union via the United States to third countries such as Mexico and South America.
Avec l’accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et l’Europe, nous avons enfin la possibilité d’instaurer des lignes aériennes à partir de l’Union européenne, via les États-Unis, vers des pays tiers tels que le Mexique et l’Amérique du Sud.

(c) third-country nationals holding a valid visa for a Member State which does not take part in the adoption of this Regulation, Ö or Õ for a Member State which does not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full, ð or for a country party to the Agreement on the European Economic Area, ï or for Canada, Japan or the United States of America, ð or holders of a valid visa for ï the Caribbean parts of the Kingdom of ð the Netherlands (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius and Saba), ï when travelling to the issuing country or to any other third country, or when, having used the visa, returning from the issuing country;
c) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, Ö ou Õ pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ð ou pour un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ï ou pour le Canada, les États‑Unis d’Amérique ou le Japon, ð ou les titulaires d'un visa valide pour les parties antillaises du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint Eustache et Saba), ï lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci;

‘Exemptions from the airport transit visa requirement shall also apply to the airport transits of a third country national in possession of a valid visa for a Member State or for a State party to the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, Canada, Japan or the United States of America, travelling to any other third country.
«Sont également dispensés de l'obligation du visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique qui se rendent dans un autre pays tiers.

As the recent negotiations with the United States for a new agreement on the processing and transfer of airline passenger data (6) show, solid EU-legislation protecting the citizen in all EU-internal situations would also strengthen the position of the EU in negotiations with third countries.
Comme l'ont montré les négociations menées récemment avec les États-Unis concernant un nouvel accord sur le traitement et le transfert de données relatives aux voyageurs aériens (6), une législation européenne forte protégeant le citoyen dans toutes les situations internes à l'UE renforcerait également la position de l'UE lors de négociations avec des pays tiers.

investigate as a matter of urgency whether agreements exist between Member States and third countries, particularly the United States, that allow the violation of the principles of the rule of law as well as of the guarantees and of the fundamental rights enshrined in the treaties, the Charter of Fundamental Rights of the EU, the ECHR, the UN Convention against Torture and the Geneva Convention relating to the Status of Refugees;
vérifier avec urgence l'existence d'accords entre les États membres et des pays tiers, notamment les États-Unis, qui permettent la violation des principes de l'état de droit ainsi que des garanties et des droits fondamentaux reconnus par les Traités, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par la CEDH ainsi que par la Convention des Nations unies contre la torture et par la Convention de Genève sur le statut de réfugié;

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |
Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...

6. Calls on the Member States to compile a common list, binding on all Member States, of countries subject to the visa requirement and to update that list at regular intervals; believes that a similar procedure should be followed as regards 'safe third countries and countries of origin', and past frictions among the Member States dispelled where these countries are concerned; considers that it would be desirable, moreover, for the EU and third countries to conclude agreements whereby the latter would promise to readmit rejected asylum-seekers;
6. invite les États membres à établir une liste commune, contraignante pour tous les États membres de l'UE et régulièrement mise à jour, des pays soumis à l'obligation de visa. Une procédure similaire devrait être appliquée aux "pays tiers et pays d'origine sûrs” et les tensions passées entre les États membres à l'égard de ces pays devraient être éliminées; il convient en outre de faire en sorte que l'UE et les pays tiers concluent des accords par lesquels ces derniers s'engagent à réadmettre les demandeurs d'asile rejetés;

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.
Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.

39. Points out that application of the concept of "safe third countries" and of "mere transit" can result in chain deportations or even violation of the principle of "non-refoulement"; expresses its concern at the content of the Council Recommendation concerning a specimen bilateral agreement on the readmission of "undesirable" aliens between a Member State of the EU and a third country as well as at the conclusion of such agreements; call on the Schengen States not to return an asylum seeker to another State before determining that:
39. souligne que l'application de la notion de "pays tiers sûr" et de "simple transit" peut entraîner des déportations en chaîne, voire une violation du droit de "non-refoulement", exprime son inquiétude quant au contenu de la recommandation du Conseil concernant un accord type bilatéral sur la réadmission des étrangers "indésirables" entre un Etat membre de l'UE et un pays tiers, et à la conclusion d'accords de ce type; prie instamment les États signataires de la Convention de Schengen de ne pas refouler un demandeur d'asile vers un autre Etat avant de s'être assurés que:

It is worth emphasising that the European Union has now evolved the most highly developed form of human rights policy in third country agreements that exists, to be compared only with developments which have taken place in United States since the adoption of the Foreign Assistance Act in 1966.
Il importe de souligner que l'Union européenne a maintenant élaboré la forme la plus avancée de politique des droits de l'homme inscrite dans des accords avec des pays tiers et que celle-ci ne peut être comparée qu'aux développements qui ont eu lieu aux États-Unis depuis l'adoption de la politique d'aide aux pays étrangers inaugurée en 1966.