Traduction de «Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Act may be cited as the Canada–Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act.
1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz.

Given the fact that Liard First Nation has not considered its final agreement and the potential for oil and gas development within the Liard Basin, along with the possible impact of oil and gas development on Liard First Nation and its members, Liard First Nation has followed the passage of the federal Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act and the Yukon Oil and Gas Act very carefully.
Par conséquent, et compte tenu du potentiel d'exploitation pétrolière et gazière dans le bassin de la Liard et des effets que cette exploitation pourrait avoir sur notre Première nation et sur ses membres, nous avons suivi avec un vif intérêt les étapes qui ont mené à l'adoption de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, par le gouvernement fédéral, et au dépôt de la loi territoriale sur le même sujet.

I'm pleased to advise you today that Liard First Nation supports the passage of Bill C-8, the Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act, and the related Yukon Oil and Gas Act to be introduced by the Yukon government.
Je suis heureuse de pouvoir vous dire aujourd'hui que la Première nation de Liard appuie le projet de loi C-8, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, de même que celui que le gouvernement du Yukon doit déposer incessamment.

It is an act respecting the Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act.
Il s'agit d'une Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz.

The provisions of the Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act provide a net fiscal benefit to the Yukon in respect of reserves of oil and gas development in the territory.
Les dispositions de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz prévoient que le Yukon touchera un solde fiscal au titre du développement des réserves gazières et pétrolières de ce territoire.