Vertaling van "Canadian Acceptance Corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Acceptance Corporation
Canadian Acceptance Corporation

sales finance company [ acceptance company | acceptance corporation | general acceptance corporation ]
société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]

General Motors Acceptance Corporation of Canada Limited
General Motors Acceptance Corporation du Canada, Limitée

Canadian business corporation | Federally-chartered company
société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, General Motors notes that the major competitors of General Motors Acceptance Corporation (GMAC) are " banks and credit unions and other financial services companies," and it also reports that its Canadian lease volumes increased by 46 per cent in 1997, while " decline in the U.S. and international retail and lease financing revenues from 1996 to 1997 was attributable to continued competitive pressures in these markets" .
Ainsi, dans son rapport annuel, General Motors signale que les principaux concurrents de sa société de financement General Motors Acceptance Corporation (GMAC) sont «les banques, les coopératives de crédit et les autres sociétés de crédit financier,» ajoutant que le volume des contrats de location-bail réalisés par cette société au Canada a augmenté de 46 p. 100 en 1997, tandis que «le maintien des pressions exercées par la concurrence aux États-Unis et sur le marché international a entraîné dans les deux cas une baisse des recettes tirées du financement par location-bail et du financement des achats au détail entre 1996 et 1997».

(3) Where the ownership of any units of a class of formal equity of a corporation is restricted by the constating documents of the corporation to persons having a minimum specified Canadian ownership rate, all such units shall be deemed to be owned by a person having the Canadian ownership rate required of the owner by the constating documents of the corporation if the corporation provides the Minister with an undertaking acceptable to the Minister to enforce the restriction throughout the effective period of the relevant certificate.
(3) Si les documents constitutifs de la société ne permettent qu’à des personnes ayant un taux minimum prescrit de participation canadienne de posséder des unités d’une catégorie de participation ordinaire de la société, toutes ces unités sont réputées être possédées par une personne ayant le taux de participation canadienne requis du propriétaire en vertu des documents constitutifs de la société si celle-ci s’engage à faire respecter la restriction durant la période de validité du certificat dans un engagement acceptable au ministre.

20. A carrier holding corporation may refuse to accept any subscription for, issue, register the transfer of, purchase or otherwise acquire, any of its voting shares unless a declaration is submitted to the carrier holding corporation and the carrier holding corporation determines that the effect of the information appearing on the declaration, together with any other information in any books or records of the carrier holding corporation, or the Canadian carrier or either of their transfer agents or registrars is that the subscription, issue, transfer, purchase or acquisition would not result in
20. La société mère peut refuser d’accepter toute souscription de ses actions avec droit de vote ou refuser d’émettre de telles actions, d’en inscrire le transfert ou d’en acquérir, notamment par achat, jusqu’à ce qu’une déclaration lui soit remise et qu’elle conclue, d’après les renseignements contenus dans cette déclaration et tout autre renseignement figurant dans les registres ou dossiers de la société mère ou de l’entreprise canadienne ou dans ceux de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, que la souscription, l’émission, le transfert ou l’acquisition n’aura pas pour effet :

The Speaker: I am now ready to rule on the point of order raised by the hon. member for St. Albert concerning the procedural acceptability of Bill C-78, an act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another act.
Le Président: Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de St. Albert concernant la recevabilité, du point de vue de la procédure, du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.

They are not prepared to accept all of the rights that are alluded to in the United Nations Convention on the Rights of the Child because most Canadians, to my great regret, still think that corporal punishment of children is acceptable.
Ils ne sont pas prêts à accepter tous les droits évoqués dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant parce que la majorité d'entre eux, à mon grand regret, pensent toujours que le châtiment corporel des enfants est acceptable.