Vertaling van "Canadian Accident and Sickness Statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Accident and Sickness Statement
État canadien de l'assurance accident-maladie, autre que vie

Canadian Life and Health Insurance Association Inc. [ CLHIA | Canadian Life Insurance Association | Canadian Association of Accident and Sickness Insurers | Canadian Life Insurance Officers Association ]
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. [ Association canadienne des compagnies d'assurance vie | Association canadienne des assureurs - accident et maladie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

590 (1) Despite section 589, subsections 573(4) and 588(2) permit a foreign company to which was issued under the Foreign Insurance Companies Act or Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act a certificate of registry or other authorization specifying both risks falling within the class of life insurance and risks falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance, to insure those risks.
590 (1) Malgré l’article 589, les paragraphes 573(4) et 588(2) autorisent la société étrangère dont le certificat délivré au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou une autre autorisation de fonctionnement limitent l’activité à l’assurance de risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance-accidents, l’assurance accidents corporels et l’assurance-maladie à poursuivre ses opérations d’assurance.

(b) shall designate for a taxation year investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of its accident and sickness insurance business in Canada exceeds the insurer’s mean Canadian outstanding premiums for the year in respect of that business;
b) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à son entreprise d’assurance accidents et maladie au Canada sur la moyenne de ses primes impayées au Canada pour l’année relativement à cette entreprise;

(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s Canadian reserve liabilities as at the end of the year or preceding taxation year, as the case may be) of the insurer in respect of that business;
c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;

Auditor's Report and Financial Statements of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, s. 13(2).-Sessional Paper No. 1/36-152.
Rapport du Vérificateur général, y compris les comptes et états financiers du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(2). -Document parlementaire no l/36-152.

Auditor's Report and Financial Statement of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, s. 13(2).-Sessional Paper No. 2/35-459.
Rapport du Vérificateur général, y compris l'état des résultats du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément `a la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).- Document parlementaire no 2/35-459.