Traduction de «Canadian Agreement on Vehicle Registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Agreement on Vehicle Registration
Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules

CAVR Secretariat [ Canadian Agreement on Vehicle Registration Secretariat ]
Secrétariat de l'ECIV [ Secrétariat de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules ]

CAVR Cab Card [ Canadian Agreement on Vehicle Registration Cab Card ]
Fiche ECIV [ Fiche de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. A political agreement was reached in June 2007 on the German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen-related Third-Pillar part of the Prüm Treaty into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA and vehicle registration data.
34. Un accord politique a été conclu en juin 2007 sur l’initiative allemande relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

(i) in the case of commercial motor vehicle licensing revenues described in paragraph 7(1)(i), the aggregate, over the following categories of vehicles, of the number of registered vehicles in each category, as determined by Statistics Canada for the purpose of CANSIM table 405-0004, Road motor vehicles, registrations, multiplied by the weighted average licence fee for that category over all provinces, as calculated on the basis of data respecting licence fees charged by each province contained in the R.L. Polk & Co. publication Canadian and International Registration Manual:
i) dans le cas des revenus provenant des permis et de l’immatriculation des véhicules à moteur commerciaux visés à l’alinéa 7(1)i), de la somme des montants applicables aux catégories de véhicules ci-après correspondant au produit du nombre de véhicules immatriculés dans cette catégorie — déterminé par Statistique Canada pour le tableau CANSIM numéro 405-0004, Véhicules automobiles, immatriculation —, par la moyenne pondérée pour la catégorie, pour toutes les provinces, des droits d’immatriculation calculés selon les données relatives aux droits d’immatriculation levés par chaque province contenues dans la publication intitulée Canadian and International Registration Manual de R.L. Polk & Co. :

The international registration plan and the international fuel tax agreement have allowed some jurisdictional differences in cost structure while presenting a unified simple interface for commercial vehicle registration through multiple jurisdictions.
Le plan international d'immatriculation et l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants autorisent des différences dans la structure des coûts de certaines administrations tout en ayant une interface simple et unique pour l'immatriculation des véhicules commerciaux dans plusieurs territoires.

In order to facilitate the Canada-U.S. Free Trade Agreement with respect to vehicles, the Motor Vehicle Safety Act had to be amended in 1993 to enable the Canadian government to establish a regime to regulate and monitor the importation of vehicles under the purview of the Canada-United States Free Trade Agreement.
Afin de faciliter l'application des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis concernant les véhicules, la Loi sur la sécurité automobile a dû être modifiée en 1993 pour permettre au gouvernement du Canada d'établir un cadre réglementaire et de surveiller l'importation de véhicules conformément à cet accord.

Elections Canada is striving to ensure the accuracy of the lists and the National Register by cross-checking the data with the registers of provincial elections authorities, vehicle registration offices and vital statistics centres, as well as by contacting Canadians directly.
Élections Canada s'efforce d'assurer l'exactitude des listes et du registre en recoupant les données avec les registres des autorités électorales provinciales, des sociétés d'enregistrement des véhicules et de centres de la statistique de l'état civil et en contactant directement les Canadiens.

This can be accomplished via harmonization of provincial sales tax, or agreements with provinces on joint taxation at provincial vehicle registration outlets.
Cela peut-être fait grâce à l'harmonisation de la taxe de vente provinciale ou par l'entremise d'ententes avec les provinces sur une taxe globale perçue aux bureaux d'immatriculation provinciaux.

Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2006/000/JHA replace Articles 92 to 119 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux economic union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (‘the Schengen Convention’) with the exception of Article 102a thereof. That Article concerns access to the Schengen Information System by the authorities and services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles.
Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 («convention de Schengen»), à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

(a) some States, in order to further facilitate international road traffic, have abolished Green Card inspection at their frontiers by virtue of agreements signed between their respective Bureaux, mainly based on vehicle registration.
a) certains États, en vue de faciliter davantage le trafic routier international, ont supprimé le contrôle de la carte verte lors du passage de la frontière, sur base d'accords souscrits par leurs bureaux respectifs, principalement fondés sur l'immatriculation des véhicules.