13. Subject to the Governor in Council’s right under the Aeronautics Act to make regulations respecting the classi
fication and use of airspace and the control and use of aerial routes, the Corporation has the right
to plan and manage Canadian airspace and any other airspace in respect
of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services, other than airspace u
...[+++]nder the control of a person acting under the authority of the Minister of National Defence.
13. Sous réserve du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, concernant la classification et l’usage de l’espace aérien ainsi que le contrôle et l’usage des routes aériennes, la société peut planifier et gérer l’espace aérien canadien et l’espace à l’égard duquel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne, à l’exception de celui qui est contrôlé par une personne autorisée à le faire par le ministre de la Défense nationale.