Vertaling van "Canadian Applications Open to Public Inspection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Applications Open to Public Inspection
Demandes canadiennes mises à la disponibilité du public

Index of Canadian Applications Open to Public Inspection
Index des demandes canadiennes mises à la disponibilité du public

Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection
Demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant

application file open to public inspection
dossier de demande accessible au public

the Register shall be open to public inspection
le registre est ouvert à l'inspection publique

to lay open to public inspection
soumettre à l'inspection publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 88, when it is opened to third parties.
3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 88 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.

3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 114, when it is opened to third parties.
3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 114 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

(2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent became open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspection under that section.
(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où cette demande est ainsi devenue accessible.

(2) Subject to sections 164 and 166, where a specification in a Canadian patent or in an application filed in Canada that is open to public inspection pursuant to section 10 of the Act refers to a deposit of biological material by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Commissioner shall make the certification referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty in respect of that person.
(2) Sous réserve des articles 164 et 166, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une demande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Subject to sections 108 and 110, where a specification in a Canadian patent or in an application filed in Canada that is open to public inspection pursuant to section 10 of the Act refers to a deposit of biological material by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Commissioner shall make the certification referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty in respect of that person.
(2) Sous réserve des articles 108 et 110, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une demande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.
4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.