Traduction de «Canadian Armed Forces 1990 Income Tax Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Armed Forces 1990 Income Tax Remission Order
Décret de remise d'impôt sur le revenu de 1990 aux Forces armées canadiennes

Canadian Forces 1992 Income Tax Remission Order
Décret de remise d'impôt sur le revenu de 1992 visant les Forces canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee examined SI/2005-128 — McIntyre Lands Income Tax Remission Order; SOR/96-369 — Canada Student Loans Regulations, amendment; SOR/2002-48 — Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency Proclamation; SOR/2003-288 — Stamping and Marking of Tobacco Products Regulations; SOR/ 2005-406 — Regulations Amending the Ontario Fishery Regulations, 1989; SOR/96-153 — Duty Free Shop Regulations, amendment; SOR/2006-3 — Regulations Amending the Air Transportation Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-160 — Regulations Amending the Canadian International Trade Tribunal Regulations; SOR/ 2002-347 — Regulations Amending the Canadian International Trade Tribunal Regulations; SOR/2006-161 — Rules Amending the Canadian International Trade Tribunal Rules; SOR/2006-162 — Regulations Amending and Repealing Certain Regulations Made under Part IX of the Excise Tax Act (Miscellaneous Program); SOR/2001-171 — Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations.
Le Comité examine le TR/2005-128 — Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre; le DORS/96-369 — Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants — Modification; le DORS/2002-48 — Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie; le DORS/2003-288 — Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac; le DORS/2005-406 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989; le DORS/96-153— Règlement sur les boutiques hors taxes — Modification; le DORS/2006-3 — Règlement correctif visant le Règlement sur les transports aériens; le DORS/2006-160 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2002-347 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2006-161 — Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2006-162 — Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise; le DORS/2001-171 — Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Pursuant to Order made Tuesday, February 17, 1998, the House resumed consideration of the motion of Mr. Charest (Sherbrooke), seconded by Mr. Power (St. John's West), That, in the opinion of this House, the government should lower the tax burden on Canadians and offer interest relief to student loan holders in order to address the brain drain crisis which is forcing Canadians to move to the United States where unemployment rates, income tax rates and student debt levels are lower and the standard of living is 25 percent higher than in Canada.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 17 février 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M. Power (St. John's-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait alléger le fardeau fiscal des Canadiens et les coûts d'intérêt des détenteurs de prêts étudiants, de manière à mettre fin à l'exode des cerveaux vers les États-Unis où le taux de chômage, le taux d'imposition du revenu et le niveau d'endettement étudiant sont plus bas et où le niveau de vie est 25 p. 100 plus élevé qu'au Canada.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Grewal (Surrey Central), seconded by Mr. Anders (Calgary West), Bill C-270, An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), le projet de loi C-270, Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), Bill C–376, An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), le projet de loi C–376, Loi pourvoyant, pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Graham (Rosedale), four concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3551 to 351-3554); by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3555); by Mr. Strahl (Fraser Valley East), seven concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3556 to 351-3562) and one concerning sexual orientation (No. 351-3563); by Mrs. Payne (St. John's West), four concerning the shipbuilding industry (Nos. 351-3564 to 351-3567); by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3568); by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 351-3569); by Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), one concerning weather services (No. 351-3570); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 351-3571).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Graham (Rosedale), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3551 à 351-3554); par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3555); par M. Strahl (Fraser Valley-Est), sept au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3556 à 351-3562) et une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3563); par Mme Payne (St. John's-Ouest), quatre au sujet des constructions navales (nos 351-3564 à 351-3567); par Mme Augustine (Etobicoke Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3568); par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-3569); par M. Bryden (Hamilton Wentworth), une au sujet des services de la météorologie (no 351-3570); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3571).