Vertaling van "Canadian Chartered Institute Finance and Accountancy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Chartered Institute of Finance and Accountancy
Canadian Chartered Institute of Finance and Accountancy

Chartered Institute of Public Finance and Accountancy
Chartered Institute of Public Finance and Accountancy

Canadian Chartered Institute of Business Administration
Canadian Chartered Institute of Business Administration

Institute of Chartered Accountants | ICA [Abbr.]
Institut des experts comptables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless the Reporting Canadian Financial Institution elects otherwise, either with respect to all New Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, where the implementing rules in Canada provide for such election, a credit card account or a revolving credit facility treated as a New Entity Account is not required to be reviewed, identified, or reported, provided that the Reporting Canadian Financial Institution maintaining such account implements policies and procedures to prevent an account balance owed to the Account Holder that exceeds $50,000.
Sauf si l’institution financière canadienne déclarante en fait le choix contraire, soit à l’égard de l’ensemble des nouveaux comptes d’entités, soit séparément à l’égard d’un groupe de ces comptes clairement identifié – à supposer que les règles de mise en œuvre du Canada lui en offrent la possibilité –, un compte de carte de crédit ou compte de crédit renouvelable qui est considéré comme un nouveau compte d’entité n’a pas à faire l’objet d’un examen, d’une identification ou d’une déclaration, pourvu que l’institution financière canadienne déclarante qui tient le compte mette en œuvre des politiques et des procédures visant à empêcher que le solde du compte dû au titulaire du compte excède 50 000 $.

4. If the Account Holder is a Nonparticipating Financial Institution (including a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution treated by the IRS as a Nonparticipating Financial Institution), then the account is not a U.S. Reportable Account, but payments to the Account Holder must be reported as contemplated in subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement.
4. Si le titulaire du compte est une institution financière non participante (y compris une institution financière canadienne, ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, qui est considérée par l’IRS comme une institution financière non participante), le compte n’est pas un compte déclarable américain. Toutefois, les paiements effectués au titulaire du compte doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord.

b) If the Account Holder is a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution treated by the IRS as a Nonparticipating Financial Institution, then the account is not a U.S. Reportable Account, but payments to the Account Holder must be reported as contemplated in subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement.
b) Si le titulaire du compte est une institution financière canadienne, ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, qui est considérée par l’IRS comme une institution financière non participante, le compte n’est pas un compte déclarable américain. Toutefois, les paiements effectués au titulaire du compte doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord.

Even with the protection of the Canadian Charter, and taking into account the institutional structures we have built, the English-minority population in Quebec, despite the misconceptions, myths and misinformation, needs a strong and clear law and the political will to apply it.
Même avec la protection de la Charte canadienne, et tenant compte des structures institutionnelles que nous avons bâties, la population minoritaire anglophone du Québec, malgré les malentendus, les mythes et les mensonges, a besoin d'une loi forte et claire et de la volonté politique de l'appliquer.

2. The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.
2. L’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d’établir le ratio de l’établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l’autorité de résolution conformément à l’article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

In the case of a separate block of finance, an accounting distinction shall be made between programme resources invested in the financial instrument and the other resources available in the financial institution.
S'il s'agit d'un bloc financier séparé, la comptabilité effectue une distinction entre les ressources du programme investies dans l'instrument financier et les autres ressources disponibles dans l'établissement financier.

(a)the consolidated financial statements, which present the consolidation of the financial information contained in the financial statements of the institutions financed by the budget, those of the bodies referred to in Article 208 and of other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143.
a)les états financiers consolidés, qui présentent la consolidation des informations financières contenues dans les états financiers des institutions financées par le budget, ceux des organismes visés à l'article 208 et ceux d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables visées à l'article 143.

the consolidated financial statements, which present the consolidation of the financial information contained in the financial statements of the institutions financed by the budget, those of the bodies referred to in Article 208 and of other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143.
les états financiers consolidés, qui présentent la consolidation des informations financières contenues dans les états financiers des institutions financées par le budget, ceux des organismes visés à l'article 208 et ceux d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables visées à l'article 143.

The auditor and the valuator go through their own individual processes, one according to the Canadian Institute of Chartered Accountants and the other one according to Chartered Institute of Valuation.
Le vérificateur et l'évaluateur mènent chacun leur enquête, l'un selon les normes établies par l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises, l'autre selon celles de l'Institut canadien des comptables agréés.