Traduction de «Canadian Citizenship Act and Current Issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Citizenship Act and current issues
La citoyenneté canadienne : la loi et la situation actuelle

Canadian Citizenship Act
Loi sur la citoyenneté canadienne

Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadian Citizenship Act and Current Issues
Loi canadienne sur la citoyenneté et Current Issues

The last broad group of “lost Canadians” is distinct from the other three groups because it comprises people who have lost, or are in danger of losing, Canadian citizenship under a provision of the Act currently in force (17) The current Citizenship Act states that a person who was born outside Canada after 14 February 1977 and who derived Canadian citizenship from a parent, who was also born outside Canada and who derived Canadian citizenship from his or her parent, ceases to be a citizen on his or her 28 birthday unless the person has applied to retain citizenship, and either resided in Canada for a year before applying or established a substantial connection with Canada (18)
Le dernier grand groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se distingue des trois autres parce qu’il est constitué de personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur citoyenneté canadienne en raison d’une disposition de la loi actuellement en vigueur (17). Aux termes de l’actuelle LSC, toute personne née à l’étranger après le 14 février 1977 et possédant la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnu à l’un de ses parents, lui-même né à l’étranger et possédant la citoyenneté canadienne par filiation, cesse d’être citoyen le jour de son 28e anniversaire de naissance sauf si elle demande à conserver sa citoyenneté et si elle réside au Canada depuis un an à la date de la demande ou démontre qu’elle a conservé des liens manifestes avec le Canada (18).

As mentioned above, the concept of Canadian citizenship as we know it today came into existence on 1 January 1947 when the Canadian Citizenship Act (the predecessor to the current Citizenship Act) came into force.
Comme il a été mentionné plus tôt, la qualité de citoyen canadien, telle qu’elle est connue aujourd’hui, remonte au 1 janvier 1947, date d’entrée en vigueur de la LCC (qui a précédé l’actuelle LC).

25. Deems it too complicated for organisers to provide different personal data in support of ECIs in the 28 Member States, as laid down in Regulation (EU) No 211/2011 on the basis of the various national provisions, and calls for the introduction of a uniform procedure for making statements of support by amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 to standardise the nature of the data collected in the Member States; encourages the Commission to negotiate further with Member States with a view to reducing the number of data requirements, removing – accordingly – the requirement for personal identification numbers and making them more user‑friendly, and recalls that an ECI is about participation and agenda-setting rather than binding proposals; suggests that consideration be given to establishing an EU digital citizenship, and recommends providing an interim solution until this EU digital citizenship is established, with a view to resolving the current problems caused by multiple registration; calls on the Commission, therefore, to explore this issue in its digital agenda as a matter of urgency;
25. estime qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres, comme le requiert le règlement (UE) n° 211/2011 sur la base des diverses dispositions nationales en la matière, et demande l'introduction d'une procédure unique de dépôt des manifestations de soutien moyennant la modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 afin d'harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien; encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombre d'exigences relatives aux données, notamment de supprimer l'obligation de communiquer des numéros d'identification personnels, et de les rendre plus conviviales, et rappelle que l'ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l'agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes; suggère que soit envisagée la création d'une citoyenneté numérique européenne et propose, en attendant cette création, de trouver une solution transitoire dans le but de résoudre les problèmes actuels découlant de l'enregistrement multiple; invite par conséquent la Commission à examiner de toute urgence cette question dans sa stratégie numérique;

24. Suggests establishing a working relationship between the Commissioners responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship and Home Affairs and the Committee of Civil Liberties, Justice and Home Affairs, by regularly inviting the Commissioners to exchange views on current issues and developments related to fundamental rights;
24. suggère de mettre en place une relation de travail entre les commissaires chargés de la justice, des droits fondamentaux, de la citoyenneté et des affaires intérieures et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en invitant régulièrement les commissaires à des échanges de vues sur les problèmes d'actualité et l'évolution en matière de droits fondamentaux;

25. Suggests establishing a working relationship between the Commissioners responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship and Home Affairs and the Committee of Civil Liberties, Justice and Home Affairs, by regularly inviting the Commissioners to exchange views on current issues and developments related to fundamental rights;
25. suggère de mettre en place une relation de travail entre les commissaires chargés de la justice, des droits fondamentaux, de la citoyenneté et des affaires intérieures et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en invitant régulièrement les commissaires à des échanges de vues sur les problèmes d’actualité et l’évolution en matière de droits fondamentaux;

The basic premises, because of the way things are written in the Citizenship Act, are the issues of being born in or out of wedlock and of what is considered a legal marriage.
Les principes de base, en raison de la manière dont la Loi sur la citoyenneté est rédigée, sont les problèmes des personnes nées de parents mariés ou hors mariage et de ce qui constitue un mariage légitime.

The fact that the Pope, as the spiritual leader of hundreds of millions of people, and as the head of a sovereign state, cannot give his opinion on a sensitive current issue, honestly, without being condemned, seems to me, to be frank, an act of intolerance.
Le fait que le pape, en sa qualité de chef spirituel de centaines de millions de personnes et de chef d’un État souverain, ne puisse pas donner son avis sur une question actuelle sensible, honnêtement et sans être condamné, me semble franchement être un acte d’intolérance.

While the Citizenship Act is in need of fundamental re-examination and it appears that thousands of Canadians are at risk of losing their citizenship because of old flaws, the Conservatives are busy reviewing the issue of dual citizenship, attempting to make Canadians feel guilty if they hold dual citizenship.
Alors que la Loi sur la citoyenneté nécessite un réexamen complet et que des milliers de Canadiens risquent de perdre leur citoyenneté à cause des défauts des mesures en vigueur, les conservateurs examinent la question de la double citoyenneté, s'employant à culpabiliser les Canadiens qui détiennent la double citoyenneté.