Traduction de «Canadian Citizenship Registration Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Citizenship Registration Branch
Division de l'enregistrement de la citoyenneté canadienne

Citizenship Registration and Promotion Branch [ Citizenship Registration and Promotion | Citizenship Registration Branch ]
Direction générale de l'enregistrement et de la promotion de la citoyenneté [ Enregistrement et promotion de la citoyenneté | Direction de l'enregistrement et de la citoyenneté ]

Canadian citizenship registration
enregistrement à la citoyenneté canadienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...
Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...

[English] Mr. Clark Goodman (Acting Director, Citizenship Division, Acting Registrar, Citizenship, Integration Branch, Department of Citizenship and Immigration): The documents that would be acceptable in order to prove their claims of Canadian citizenship would be marriage certificates, for women who marry Canadian servicemen, and two pieces of identification.
[Traduction] M. Clark Goodman (directeur par intérim, Division de la citoyenneté, greffier de la citoyenneté par intérim, Direction générale de l'intégration, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Les documents à fournir pour obtenir la citoyenneté canadienne sont par exemple un certificat de mariage, pour les femmes qui ont épousé des soldats canadiens, et deux pièces d'identité.

H. having regard to the experience of the EU Member States, which allow informal groups to freely exist without demanding any notification or registration with the government, and which grant foreign citizens and persons without citizenship legally residing on their territory all substantive rights on an equal footing with their own citizens with regard to establishing and joining associations, and allow foreign organisations to open representative offices and branches in order to carry out their activities,
H. eu égard à l'expérience des États membres de l'Union, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement auprès des autorités, qui reconnaissent aux ressortissants étrangers et aux personnes sans droits de citoyenneté en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits essentiels qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci et qui autorisent les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des établissements pour exercer leurs activités,

H. having regard to the experience of the EU Member States, which allow informal groups to freely exist without demanding any notification or registration with the government, and which grant foreign citizens and persons without citizenship, legally residing on their territory, all substantive rights on a footing of equality with their own citizens with regard to establishing and joining associations, and allow foreign organisations to open representative offices and branches to carry out activities,
H. eu égard à l'expérience des États membres de l'UE, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement, de reconnaître aux ressortissants étrangers et aux apatrides en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci, et autorise les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des filiales pour exercer leurs activités,

There has been no decision taken to pay any additional amount of money (1435) Mr. Deepak Obhrai (Calgary East, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the lobbyists registration branch is going to investigate Michel Beliveau, a paid staffer to the Prime Minister who pressured CIDA officials to fork over the cash.
Il n'a absolument pas été décidé de verser quelque somme additionnelle que ce soit (1435) M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la Direction de l'enregistrement des lobbyistes va mener une enquête sur Michel Béliveau, un collaborateur rémunéré du premier ministre, qui a exercé des pressions auprès de hauts fonctionnaires de l'ACDI pour qu'ils allongent l'argent.

Honourable senators, I wish to make it clear that the authorities I have just mentioned relating to Nisga'a citizenship do not include the right to make laws concerning immigration, Canadian citizenship, registration as an Indian under the Indian Act, or to impose obligations on Canada or British Columbia to provide rights or benefits.
Honorables sénateurs, je veux préciser clairement que les pouvoirs que je viens de mentionner au sujet de la citoyenneté nisga'a ne comprennent pas le droit de prendre des lois concernant l'immigration, la citoyenneté canadienne, l'inscription en tant qu'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ou la possibilité d'imposer au Canada ou à la Colombie-Britannique l'obligation d'offrir des droits ou des avantages.

The citizenship branch had a registration unit, located in Sydney, Nova Scotia, where all applications for Canadian citizenship were processed.
La Direction générale de la citoyenneté avait une sous-section des inscriptions située à Sydney, en Nouvelle-Écosse, où étaient traitées les demandes de citoyenneté canadienne.