4. For the purpose of facilitating the formulation of policies and programs with respect to the water resources of Canada and to ensure the optimum use of those resources for
the benefit of all Canadians, having regard to th
e distinctive geography of Canada and the character of water as a natural resource, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an arra
ngement with one or more provincial governmen
...[+++]ts to establish, on a national, provincial, regional, lake or river-basin basis, intergovernmental committees or other bodies4. En vue de faciliter l’élaboration d’une politique et de programmes en ce qui concerne les ressources en eau du Canada et d’assurer leur utilisation optimale au
profit de tous les Canadiens, compte tenu de la géographie particulière du Canada et de la nature même de l’eau en tant que ressource naturelle, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en vue d’établir, à l’échelle nationale, provinciale, régionale ou hydrographique, des comités int
...[+++]ergouvernementaux ou autres organismes ayant pour objet :