Vertaling van "Canadian Consular Fees Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consular Fees Regulations [ Canadian Consular Fees Regulations ]
Règlement sur les droits consulaires [ Règlement du Canada sur les droits consulaires ]

Consular Services Fees Regulations
Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires

Royal Canadian Mounted Police Canadian Police College Fees Regulations
Règlement sur les prix à payer pour l'inscription au Collège canadien de police (Gendarmerie royale du Canada)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Remission is hereby granted of the fees — paid or payable — set out in items 1 to 6 and 8 to 13 of the schedule to the Passport Services Fees Regulations and in section 4 of the Consular Services Fees Regulations, and, if the fees have not been paid any interest payable on those fees, to every person who, at any time before June 24, 2002, requested a service listed in any of those items or in that section and whose request was refused by the Passport Office.
2. Remise est accordée des droits — payés ou à payer — visés aux articles 1 à 6 et 8 à 13 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports et à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, ainsi que des intérêts afférents si les droits n’ont pas été payés, à toute personne ayant demandé avant le 24 juin 2002 un service visé à l’un de ces articles qui lui a été refusé par le Bureau des passeports.

1. These Regulations may be cited as the Consular Services Fees Regulations.
1. Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

Mr. Vidricaire: The $25 consular fees were introduced in 1995. Those fees are supposed to cover consular services such as providing assistance to Canadians in distress — child kidnapping cases, imprisonment.
M. Vidricaire : Les frais consulaires de 25 $ introduits en 1995, c'est pour payer pour les services consulaires, c'est-à- dire pour l'assistance aux Canadiens en détresse, les cas d'enlèvement d'enfant, les Canadiens emprisonnés et qu'on doit assister et pour les services indirects aussi, les assistances financières.

Mr. Derek Lee: On the consular fees regulations amendment, Mr. Minister, the amendment makes legal what would have been technically illegal in terms of collection of the fees.
M. Derek Lee: Relativement au prix des services consulaires, monsieur le ministre, ce qui aurait été illégal sur le plan technique dans la perception de ces frais deviendrait maintenant légal.

This enactment makes technical corrections to: the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Customs Act; the Financial Administration Act; the Importation of Intoxicating Liquors Act; the Lieutenant Governors Superannuation Act; the Modernization of Benefits and Obligations Act; the National Round Table on the Environment and the Economy Act; the Salaries Act; the Supplementary Retirement Benefits Act; the Public Service Modernization Act; and the consular fees regulations coming into force.
Il apporte des corrections de forme aux lois suivantes: la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada; la Loi sur les douanes; la Loi sur la gestion des finances publiques; la Loi sur l'importation des boissons enivrantes; la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs; la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations; la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie; la Loi sur les traitements; la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; la Loi sur la modernisation de la fonction publique; et le règlement sur le prix des services consulaires, qui entre en vigueur.