Traduction de «Canadian Domestic Airspace structure and regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Domestic Airspace structure and regulations
Structure et réglementation de l'espace aérien intérieur canadien

Airspace Structure, Classification and Use Regulations
Règlement sur la structure, la classification et l'utilisation de l'espace aérien

Canadian domestic airspace
espace aérien intérieur canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) An air navigation undertaking must provide to the Minister information about each flight that enters or exits Canadian-controlled airspace, other than airspace delegated to Canada, and for which the air navigation undertaking has surveillance data or other monitoring data for the period during which the flight is within the Canadian Domestic Airspace.
(2) Elle doit fournir au ministre des renseignements sur chaque vol qui entre dans l’espace aérien sous contrôle canadien, autre que l’espace aérien délégué au Canada, ou qui le quitte et pour lequel elle détient des données de surveillance ou d’autres données de suivi pour la période pendant laquelle le vol se trouve dans l’espace aérien intérieur canadien.

(a) in the case of domestic airspace, in accordance with the Canadian Domestic Air Traffic Control Separation Standards; and
a) dans le cas de l’espace aérien intérieur, ce ne soit conformément aux Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien;

701.16 (1) Subject to subsection (2), no foreign air operator shall commence a flight in Canada in a twin-engined aeroplane certified for more than 20 passenger seats that is intended to be operated on a route containing a point that is farther from an adequate aerodrome than the distance that can be flown in 60 minutes at the one-engine-inoperative cruise speed, unless the flight is conducted wholly within Canadian Domestic Airspace.
701.16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien étranger de commencer au Canada le vol d’un avion bimoteur certifié pour plus de 20 sièges passagers et destiné à être utilisé sur une route contenant un point qui est plus éloigné de l’aérodrome convenable que la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière, à moins que le vol ne soit effectué en totalité dans l’espace aérien intérieur canadien.

As such, NAV CANADA co-ordinates the movement of aircrafts in Canadian domestic airspace and international airspace assigned to Canadian control.
À ce titre, NAV CANADA coordonne les mouvements des avions dans l'espace aérien intérieur canadien et dans l'espace aérien international dont le contrôle est assumé par le Canada.

It is both American and Canadian domestic airspace.
Il est à la fois espace aérien interne américain et canadien.

But sustainability is not only about those structural weaknesses that accumulate over long periods; it may also concern weaknesses in the financial sector that emerge at specific occasions (as a result of external shocks or internal developments, or issues in the domestic regulation of the financial sector), which can quickly endanger the financial stability and propagate to the whole economy.
Mais la viabilité ne concerne pas seulement ces faiblesses structurelles qui s'accumulent sur le long terme; elle peut aussi porter sur les faiblesses au sein du secteur financier qui apparaissent en des occasions spécifiques (à la suite de chocs externes ou de développements internes, ou encore en raison de questions liées à la régulation du secteur financier au niveau national), faiblesses qui peuvent rapidement mettre en danger la stabilité financière et se propager à l'ensemble de l'économie.

Thus, normal value was established on the basis of prices of domestic sales and constructed normal value of one Canadian producer of the like product as explained in recitals (50) to (55) of the provisional Regulation.
En conséquence, la valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs et de la valeur normale construite d'un producteur canadien du produit similaire, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 50 à 55 du règlement provisoire.

Pursuant to the first subparagraph of Article 8(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 the NUTS level II regions totally covered by Objective 1 in 2006 under Article 3 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (2) whose nominal per capita gross domestic product (GDP) level, measured and calculated according to Article 5(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, will exceed 75 % of the average GDP of the EU 15 shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Regional competitiveness and employment objective.
L’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l’objectif no 1 en 2006 au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) dont le PIB nominal par habitant, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, dépassera 75 % du PIB moyen de l’Union européenne à 15, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

Pursuant to Article 5(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 the regions eligible for funding from the Structural Funds under the Convergence objective shall be regions corresponding to level 2 of the Nomenclature of Territorial Statistical Units (hereinafter NUTS level 2) within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council (2) whose per capita gross domestic product (GDP), measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2000-2002, is less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the same reference period.
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» sont les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2) au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq pour la même période de référence.

1. The regions eligible for funding from the Structural Funds under the Convergence objective shall be regions corresponding to level 2 of the common classification of territorial units for statistics (hereinafter NUTS level 2) within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 whose gross domestic product (GDP) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2000 to 2002, is less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the same reference period.
1. Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommée «NUTS 2») au sens du règlement (CE) no 1059/2003, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE à 25 pour la même période de référence.