Traduction de «Canadian Exploration Incentive Program Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Exploration Incentive Program Act
Loi sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada

Mineral Exploration Incentive Program Act
Loi sur le programme d'encouragement à l'exploration minière

Canadian Exploration and Development Incentive Program Act [ An Act to provide for payments in respect of exploration for or development of lands for the production of hydrocarbons in Canada other than coal ]
Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur [ Loi établissant un programme de subvention en vue de la recherche et à la mise en valeur au Canada d'hydrocarbures autres que le charbon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(VI) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation, has received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at any time an incentive under that Act,
(VI) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé ou une société exploitant une entreprise principale dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,

(F) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder, has received, is deemed to have received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at any time an incentive under that Act,
(F) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est associé ou une société exploitant une entreprise principale dont il est actionnaire, a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,

The same goes for the Home Insulation Program Act and the Canadian Exploration Incentive Program Act.
La même chose vaut pour la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes et la Loi sur le programme de stimulation de l'exploration minière du Canada.

(c.1) the amount of a taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for a taxation year shall be deemed to be the amount of the taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance, non-government assistance or contract payment (other than assistance under the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981) in respect of expenditures included in determining the taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;
c.1) la dépense admissible d’exploration au Canada faite par un contribuable pour une année d’imposition est réputée être diminuée de tout montant que, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année, le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel — à l’exception d’une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois intitulées Statutes of Alberta, 1981 de l’Alberta — au titre de frais compris dans le calcul de cette dépense admissible d’exploration au Canada;

(III) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration and Development Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder or a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation has received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at any time an incentive under that Act,
(III) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé, une société exploitant une entreprise principale dont il est un actionnaire ou une société d’exploration en commun dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,

15. Calls for strong measures to restore confidence in the banking sector and thus boost investment; recalls that insufficient access to finance remains one of the critical barriers preventing SMEs from finding private capital to match EU co-funding and regaining competitiveness; underlines the fact that Cohesion Policy’s innovative financial instruments, together with EIB capital, can act as a catalyst for investment targeted towards SMEs and serve as a complement to traditional bank lending; recommends that the application of Structural Funds, together with EIB financing, be further explored, inter alia with regard to financing venture capital funds and funds of funds, which can multiply the value of the money by generating additional financing for SMEs; urges the Commission to provide detailed information and further assistance and guidance to Member States and regions concerning financial instruments under Cohesion Policy in 2013 and the future programming period (2014-2020);
15. demande l'adoption de mesures fortes pour restaurer la confiance dans le secteur bancaire et ainsi stimuler l'investissement; rappelle qu'un accès insuffisant au financement reste l'un des principaux obstacles empêchant les PME de trouver des capitaux privés pour bénéficier du cofinancement de l'UE et renforcer leur compétitivité; souligne que les instruments financiers innovants de la politique de cohésion et le capital de la BEI peuvent jouer un rôle de catalyseurs pour des investissements ciblés en faveur des PME et servir de compléments aux prêts bancaires traditionnels; recommande d'analyser en profondeur l'application des fonds structurels en combinaison avec les financements de la BEI, notamment du oint de vue du financement des fonds de capital-risque et des fonds qui puissent s'avérer économiquement avantageux afin de générer ainsi davantage de financements pour les PME; demande instamment à la Commission de fournir des informations détaillées et une assistance accrue et davantage de conseils aux États membres et aux régions concernant les instruments financiers au titre de la politique de cohésion de 2013 et de la période de programmation 2014-2020;