(4) Subject to subsections (6) to (9), for the purposes of section 125.4 of the Act, this Part
and Schedule II, “Canadian film or video production” means a
film or
video production, other than an excluded production, of a prescribed taxable Canadian corporation in respect of which the Minister of Canadian Heritage has issued a certificate (other than a certificate that has been revoked under subsection 125.4(6) of the Act) and tha
...[+++]t is
(4) Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l’application de l’article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l’annexe II, « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique, à l’exception d’une production exclue, d’une société canadienne imposable visée, à l’égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas :