Traduction de «Canadian Forces Pay Allotment System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Pay Allotment System
Système de délégation de solde des Forces canadiennes

pay allotment system
système de paiements par voie de délégation de solde

Canadian Forces Information Operations Group [ CFIOG | Supplementary Radio System | Canadian Forces Supplementary Radio System | Special Radio System ]
Groupe des opérations d'information des Forces canadiennes [ GOIFC | Réseau radio supplémentaire | Réseau radio supplémentaire des Forces canadiennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The code of conduct for return shall in particular pay attention to the obligation of Member States to provide for an effective forced-return monitoring system as set out in Article 8(6) of Directive 2008/115/EC and to the fundamental rights strategy.
3. Le code de conduite pour le retour tient compte en particulier de l'obligation pour les États membres de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé, tel qu'il figure à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE, et de la stratégie en matière de droits fondamentaux.

The Code of Conduct for return shall in particular pay attention to the obligation of Member States to provide for an effective forced-return monitoring system as set out in Article 8(6) of Directive 2008/115/EC and to the Fundamental Rights Strategy.
Le code de conduite pour les retours tient compte en particulier de l'obligation pour les États membres de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé qui figure à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et de la stratégie en matière de droits fondamentaux.

1b. The Code of Conduct shall in particular pay attention to the obligation set out in Article 8(6) of Directive 2008/115/EC to provide for an effective forced-return monitoring system and to the Fundamental Rights Strategy referred to in Article 26a(1) of this Regulation.
ter. Le code de conduite tient compte en particulier de l'obligation de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé qui figure à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et de la stratégie en matière de droits fondamentaux visée à l'article 26 bis, paragraphe 1, du présent règlement.

1b. The Code of Conduct shall in particular pay attention to the obligation set out in Article 8(6) of Directive 2008/115/EC to provide for an effective forced-return monitoring system and to the Fundamental Rights Strategy referred to in Article 26a(1) of this Regulation.
1 ter. Le code de conduite tient compte en particulier de l'obligation de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé qui figure à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et de la stratégie en matière de droits fondamentaux visée à l'article 26 bis, paragraphe 1, du présent règlement.

If the approach proposed by the Commission will be retained by the Council, Member States shall bring into force the necessary measures aimed at establishing the offence of illegal access to information systems, if committed against an information system which is subject to specific protection measures (for example, a satellite pay-TV service using conditional access), or with the intent to cause damage (for example, to the provider of conditional access technology or services), or with the intent to result in economic benefit (for example, by making profits from selling illicit devices).
Si l'approche proposée par la Commission était retenue par le Conseil, les États membres seraient tenus d'ériger en infraction "l'accès illégal aux services d'information" si elle est commise contre un système d'information faisant l'objet de mesures de protection particulières (par exemple, un service de TV à péage par satellite utilisant un accès conditionnel), ou avec l'intention de porter préjudice (par exemple au fournisseur d'une technologie ou de services d'accès conditionnel) ou avec l'intention d'obtenir un avantage économique (par exemple, en réalisant des bénéfices par la vente de dispositifs illicites) [77].

(a) for contractual relations entered into before 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of his name and address, by using the information at its disposal, in particular pursuant to the regulations in force in its State of establishment and to Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering(6);
a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom et son adresse, d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son État d'établissement et des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(6);

1. Member States shall, in respect of projects first approved after 1 January 2000, inform the Commission, within three months of the entry into force of this Regulation, of the organisation of the managing and paying authorities and intermediate bodies responsible for Fund operations in their country, of the management and control systems in place in these authorities and bodies and of improvements planned pursuant to the guidance referred to in Article 2(1).
1. En ce qui concerne les projets approuvés pour la première fois après le 1er janvier 2000, l'État membre informe la Commission, dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, de l'organisation des autorités de gestion et de paiement et des organismes intermédiaires responsables des opérations du Fonds dans son pays, des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans ces autorités et organismes, ainsi que des améliorations envisagées au regard des orientations visées à l'article 2, paragraphe 1.

1. Member States shall, for each assistance, inform the Commission, within three months of the approval of the assistance or the entry into force of this Regulation, whichever is the later, of the organisation of the managing and paying authorities and intermediate bodies, of the management and control systems in place in these authorites and bodies and of improvements planned pursuant to the guidance referred to in Article 2(1).
1. L'État membre, pour chaque intervention, informe la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des autorités de gestion et de paiement et des organismes intermédiaires, des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans ces autorités et organismes ainsi que des améliorations envisagées au regard des orientations citées à l'article 2, paragraphe 1.