Traduction de «Canadian Forum on Civil Justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forum on Civil Justice
Forum canadien sur la justice civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- information and training for legal professionals and the judicial authorities, including judges, will be promoted through, in particular, the European Judicial Network in civil and commercial matters, the European Judicial Network in criminal matters and the European Forum for Justice.
- l'information et la formation des professionnels du droit et des autorités judiciaires, y inclus les juges, sera encouragée au travers en particulier du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, du Réseau judiciaire européen dans le domaine pénal ou du Forum européen pour la justice.

The last point is simply to say that Canadian networks are going to be holding a social forum before the November ministerial meeting in Toronto, and we would like to recommend, as a concrete step towards the goal of increased civil society participation and to facilitate further proposals at a hemispheric level, that the Canadian government provide some resources so that this forum for civil society can actually take place.
En dernier lieu, nous disons simplement que les réseaux canadiens vont organiser une tribune sociale avant la réunion ministérielle de novembre à Toronto et nous voudrions recommander, comme mesure concrète pour accroître la participation de la société civile et favoriser de nouvelles propositions au niveau de l'hémisphère, que le gouvernement canadien fournisse des ressources afin que cette tribune sur la société civile puisse effectivement se dérouler.

21. Proposes that steps be taken to ensure continuous channels of information-sharing on fundamental rights in the EU between the relevant bodies and within the EU institutions and EU agencies, and to hold a yearly interinstitutional forum in order to assess the EU fundamental rights situation; considers that such a forum should be a preparatory step for Parliament’s annual debate on fundamental rights and on the development of the European area of freedom security and justice; considers that this interinstitutional forum should convene representatives of the Commission, the Council Working Group on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP), Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Committee on Petitions, Committee on Employment and Social Affairs, and Committee on Regional Development, and representatives of the European Ombudsman, the Fundamental Rights Agency, Eurofound, and the European Data Protection Supervisor;
21. propose que des mesures soient prises afin de garantir la permanence de canaux de communication permettant le partage des information sur les droits fondamentaux dans l’Union entre les organes concernés et au sein des institutions et des agences de l’Union, et d’organiser chaque année un forum interinstitutionnel pour évaluer la situation des droits fondamentaux dans l’Union; estime que, pour lui, ce forum devrait être une étape préparatoire de son débat annuel sur les droits fondamentaux et sur le développement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; considère qu’un tel forum interinstitutionnel devrait réunir des représentants de la Commission, du groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et, pour le Parlement européen, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des pétitions, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional, ainsi que des représentants du Médiateur européen, de l’Agence des droits fondamentaux, d’Eurofound et du contrôleur européen de la protection des données;

19. Proposes that steps be taken to ensure continuous channels of information-sharing on fundamental rights in the EU between the relevant bodies and within the EU institutions and EU agencies, and to hold a yearly interinstitutional forum in order to assess the EU fundamental rights situation; considers that such a forum should be a preparatory step for Parliament’s annual debate on fundamental rights and on the development of the European area of freedom security and justice; considers that this interinstitutional forum should convene representatives of the Commission, the Council Working Group on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP), Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Committee on Petitions, Committee on Employment and Social Affairs, and Committee on Regional Development, and representatives of the European Ombudsman, the Fundamental Rights Agency, EUROFOUND, and the European Data Protection Supervisor;
19. propose que des mesures soient prises afin de garantir la permanence de canaux de communication permettant le partage des information sur les droits fondamentaux dans l’Union entre les organes concernés et au sein des institutions et des agences de l’Union, et d’organiser chaque année un forum interinstitutionnel pour évaluer la situation des droits fondamentaux dans l’Union; estime que, pour lui, ce forum devrait être une étape préparatoire de son débat annuel sur les droits fondamentaux et sur le développement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; considère qu’un tel forum interinstitutionnel devrait réunir des représentants de la Commission, du groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et, pour le Parlement européen, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des pétitions, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional, ainsi que des représentants du Médiateur européen, de l’Agence des droits fondamentaux, d’Eurofound et du contrôleur européen de la protection des données;

(d) to associate civil society networks which would interact with European and national institutions in respect of the FSJA (see the networks linked with the FRA, the European Forum for Criminal Justice, etc...).
d) d'associer les réseaux de la société civile susceptibles d'interagir avec les institutions européennes et nationales dans le cadre de l'ELSJ (voir réseaux gravitant autour de l'ADF, du forum européen de la justice pénale, etc.).

The Canadian civil justice system, like the U.S. civil justice system, provides for the opportunity to treat juveniles as adults under certain circumstances.
Le système canadien de justice civile, à l'exemple du système américain de justice civile, permet de traiter des adolescents comme des adultes dans certaines circonstances.

For this first year, the Commission is intending, for its part, to organise a discussion forum on the Internet to give the public direct answers to any question relating to Community policy on the creation of a European area of civil justice, and also to find out what their expectations are.
Pour cette première année, la Commission compte, de son côté, organiser un forum de discussion sur Internet pour répondre directement aux citoyens sur toute question relative à la politique communautaire en matière de construction de l'espace européen de justice civile et également découvrir leurs attentes.

Last year the civil justice task force report by the Canadian Bar Association made strong recommendations for increased use of alternative dispute resolution instead of litigation to resolve civil cases.
L'an dernier, le rapport du groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l'Association du Barreau canadien recommandait fortement de régler les affaires civiles autrement que par voie de procès.

For my part I want to pledge that I will do all I can to assist you, Mr. Speaker, in ensuring that this House provides the forum for civilized and informative debate that Canadians I think are really expecting from their elected representatives.
Personnellement, je m'engage à faire de mon mieux pour vous aider, monsieur le Président, et faire en sorte que la Chambre soit vraiment le lieu où se tiennent les débats civilisés et informatifs que les Canadiens attendent de leurs représentants élus.