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Canadian Goods Abroad Remission Order
Certain Imported Goods General Remission Order No. 1
Charitable Goods Remission Order

Traduction de «Canadian Goods Abroad Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Goods Abroad Remission Order

Décret de remise sur les marchandises canadiennes à l'étranger


Certain Imported Goods General Remission Order No. 1

Décret général de remise no. 1 sur des marchandises importées


Charitable Goods Remission Order [ Charitable Goods, Settler's Effects and Official Uniform Dress of Militia Remission Order ]

Décret de remise relatif à des articles de charité [ Décret de remise relatif à des articles de charité, des effets d'immigrants et des uniformes officiels de la milice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A consumer may order, over the Internet, goods from abroad which are never dispatched or which turn out to be faulty.

Un consommateur peut avoir, via l'Internet, commandé des marchandises à l'étranger, lesquelles n'ont jamais été livrées ou se sont révélées défectueuses.


1. This Order may be cited as the Repair Abroad of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Order.

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger.


Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board and pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of customs duty and sales tax on goods imported in connection with the Canadian Patrol Frigate Proj ...[+++]

Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur certaines marchandises importées dans le cadre du projet de la frégate canadienne de patrouille, ci-après.


(k) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian ...[+++]

k) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commer ...[+++]


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(l) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian ...[+++]

l) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commer ...[+++]


Repair Abroad of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Order

Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger


13. Calls on the Commission to monitor closely the concrete measures implemented by Member States to support entrepreneurship among young people, to devote special attention to the promotion and publication of information about results and to encourage and support institutions and organisations in exchanging good practices, sharing ideas, knowledge and experience, and forming cross-sectoral strategic partnerships; encourages the Commission and the Member States to develop benchmarks, models and common instruments and pr ...[+++]

13. demande à la Commission de suivre de près les mesures concrètes mises en œuvre par les États membres afin d'encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes, de prêter une attention particulière à la mise en avant et à la publication d'informations sur les résultats et de stimuler et soutenir l'échange de bonnes pratiques, d'idées, de connaissances et d'expériences entre les institutions et les organisations, ainsi que la création par celles-ci de partenariats stratégiques intersectoriels; encourage la Commission et les États membres à élaborer des critères de référence, des modèles ainsi que des instruments et des projets communs afin ...[+++]


(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend ...[+++]

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation ...[+++]


2. Community goods may be placed under the customs warehousing or free-zone procedure in accordance with the customs legislation or Community legislation governing specific fields, or in order to benefit from a decision granting repayment or remission of import duties.

2. Les marchandises communautaires peuvent être admises sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones franches conformément à la législation douanière ou à la législation communautaire régissant des domaines spécifiques ou pour bénéficier d’une décision accordant le remboursement ou la remise des droits à l’importation.


(m) goods processed to order abroad when a substantial physical change in the goods is involved. Similar goods processed on the domestic territory on behalf of non-residents;

m) les biens envoyés à l'étranger pour y subir un travail à façon impliquant un changement substantiel de leur état physique, ainsi que les biens subissant le même type de transformation sur le territoire économique pour le compte de non-résidents;




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Date index: 2021-09-20
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