Traduction de «Canadian Government Immigration Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Government Immigration Division
Division de l'Immigration du Canada

Government Operations and Immigration Division
Division des opérations gouvernementales et de l'immigration

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Any judicial review proceeding brought in respect of any decision or order made or any matter arising under the former Act after the coming into force of this section is governed by Division 8 of Part 1 and section 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.
(4) Est assujettie aux dispositions de la section 8 de la partie 1 et à l’article 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés toute procédure de contrôle judiciaire engagée après l’entrée en vigueur du présent article à l’égard des décisions, ordonnances, mesures et autres questions découlant de l’ancienne loi.

If you want to be representing applicants before the Quebec government — immigration consultants who are not regulated by Quebec can still do that and lawyers are fine — as a consultant you must be a member of the Canadian Society of Immigration Consultants and you must pass the requirements for MICC, the Quebec immigration department, to be able to communicate with the department.
Un consultant qui veut représenter des demandeurs auprès du gouvernement du Québec — les conseillers en immigration qui ne sont pas réglementés par le Québec peuvent encore le faire et les avocats aussi — doit être membre de la Société canadienne de consultants en immigration et doit satisfaire aux exigences du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec, le MICC, pour pouvoir communiquer avec les représentants de ce dernier.

The Immigration Division must carefully weigh the evidence before rendering a decision of continued detention, including alternatives for detention, such as bonds from family members, as Canadian law does not allow for indefinite detention of a person.
La Section de l’immigration doit soupeser soigneusement les éléments de preuve avant de décider d’ordonner le maintien en détention, notamment en examinant les solutions de rechange à la détention, comme les cautionnements de membres de la famille de la personne concernée, puisque le droit canadien n’admet pas la détention indéfinie.

To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...
Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...

This approach has been successfully pioneered by the Canadian Government, and is reflected in the European Commission's proposals for a common immigration policy.
Cette approche, que le gouvernement canadien a été le premier à expérimenter avec succès, se reflète dans les propositions de la Commission européenne pour une politique d’immigration commune, politique que nous ferions bien de prendre en considération.

(d) Quebec government immigration officials are co-located within the Canadian missions in Damascus, Vienna and Hong Kong.
d) Le gouvernement du Québec a des agents d'immigration dans les missions du Canada à Damas, Vienne et Hong Kong.