Traduction de «Canadian Heraldic Authority Fee Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Heraldic Authority Fee Order
Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada

Prime Minister Authority to Prescribe Fees Order (Canadian Heraldic Authority)
Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)

Canadian Heraldic Authority
Autorité héraldique du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadian Heraldic Authority Fee Order (SOR/91-168)
Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada (DORS/91-168)

Canadian Heraldic Authority Fee Order
Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada

1. This Order may be cited as the Canadian Heraldic Authority Fee Order.
1. Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada.

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HTMLTexte complet : Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada |

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In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.
Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.

(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.
(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.

6. In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the requirements for keeping records, the requirements for publication of the list referred to in paragraph 4 of this Article and the requirements and procedures to be applied for publication of the fees referred to in paragraph 5 of this Article and for supervision by the competent authorities of the application of those fees.
6. Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres, les exigences en matière de publication de la liste prévue au paragraphe 4 du présent article et les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances visées au paragraphe 5 du présent article et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances.

EBA should therefore, after consulting national authorities and after consumer testing, develop draft implementing technical standards regarding a standardised presentation format for the fee information document and the statement of fees and the common symbols, in order to ensure that they are understandable and comparable for consumers.
L’ABE devrait donc, après avoir consulté des autorités nationales et réalisé des tests auprès des consommateurs, élaborer des projets de normes techniques d’exécution concernant des règles de présentation normalisées pour le document d’information tarifaire et le relevé de frais, ainsi que pour les symboles communs, afin de garantir qu’ils sont comparables et compréhensibles pour les consommateurs.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.