Traduction de «Canadian Human Rights Tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Human Rights Tribunal
Tribunal canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Tribunal Annual Report
Rapport annuel du Tribunal canadien des droits de la personne

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]
Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.
Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

The EU welcomed the establishment of an ad hoc Human Rights Tribunal on East Timor. This was a crucial first step in bringing to justice those persons responsible for human rights violations committed in East Timor in 1999, and was in accordance with the concerns of the UN Security Council.
L'Union européenne s'est félicitée de la mise en place du tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental, qui constituait un premier pas décisif en vue de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental en 1999 et répondait aux préoccupations du Conseil de sécurité des Nations Unies.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;

Furthermore, the European Union continues to be concerned at the limited jurisdiction of the Ad Hoc Human Rights Tribunal.
En outre, l'Union européenne demeure préoccupée par le fait que la compétence du tribunal spécial pour les droits de l'homme est limitée.

The European Union has been following closely the trials of the Indonesian Ad Hoc Human Rights Tribunal on East Timor and is concerned that the proceedings, so far, have not taken full account of the violence that took place in East Timor in 1999.
L'Union européenne suit avec attention les procès menés par le tribunal indonésien spécial pour les droits de l'homme au Timor oriental et elle est préoccupée par le fait que, jusqu'à présent, les procédures n'ont pas pris pleinement en compte les violences survenues au Timor oriental en 1999.

The European Union welcomed the establishment of the Ad Hoc Human Rights Tribunal on East Timor.
L'Union européenne s'est félicitée de la mise en place du tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Ad Hoc Human Rights Tribunal for Crimes committed in East Timor
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental