Traduction de «Canadian Nuclear Safety Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure
Règles des procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Canadian Nuclear Safety Commission
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Swiss Federal Nuclear Safety Commission [ NSC ]
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires [ CSA ]

Federal Nuclear Safety Commission [ NSC ]
Commission fédérale de sécurité nucléaire [ CSN ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Federal Nuclear Safety Commission [ NSCO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire [ OCSN ]

Swiss Federal Nuclear Safety Commission:Secretariat
Secrétariat de la commission de la sécurité des installations nucléaires

Ontario Nuclear Safety Review Commission
Commission d'étude sur la sécurité des centrales nucléaires de l'Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the European Council conclusions of 24-25 March 2011, the national competent regulatory authorities, together with the Commission in the framework of the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG), established by Commission Decision 2007/530/Euratom , carried out Community-wide comprehensive risk and safety assessments of nuclear power plants (‘stress tests’).
Sur la base des conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, les autorités de réglementation nationales compétentes ont, en coopération avec la Commission dans le cadre du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), instauré par la décision 2007/530/Euratom de la Commission , effectué dans toute la Communauté des évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»).

17. Recommends that the EU support international efforts to develop the highest possible safety standards, to be applied rigorously and developed in parallel with scientific progress and reflecting the legitimate concerns of citizens; highlights, in this context, the EU’s role in the Neighbourhood Policy as an instrument for cooperation on nuclear safety; urges the Member States and the Commission to take joint responsibility for strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation, in close cooperation with the IAEA, the Espoo Convention secretariat and other relevant international organisations; invites the Commission to consider the IAEA post-Fukushima action plan and to submit an inclusive action plan with concrete arrangements for its implementation; urges the Commission and the Member States, in cooperation with the IAEA, to work constructively with countries that have failed to apply transparent nuclear safety stress tests, such as Belarus, Russia and Turkey, and to urge them to adhere to international safety standards and cooperate with international experts at all stages of the preparation, construction, operation and decommissioning of NPPs; believes, in that connection, that the EU must make full use of the expertise offered by international organisations and bodies;
17. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;

16. Recommends that the EU support international efforts to develop the highest possible safety standards, to be applied rigorously and developed in parallel with scientific progress and reflecting the legitimate concerns of citizens; highlights, in this context, the EU’s role in the Neighbourhood Policy as an instrument for cooperation on nuclear safety; urges the Member States and the Commission to take joint responsibility for strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation, in close cooperation with the IAEA, the Espoo Convention secretariat and other relevant international organisations; invites the Commission to consider the IAEA post-Fukushima action plan and to submit an inclusive action plan with concrete arrangements for its implementation; urges the Commission and the Member States, in cooperation with the IAEA, to work constructively with countries that have failed to apply transparent nuclear safety stress tests, such as Belarus, Russia and Turkey, and to urge them to adhere to international safety standards and cooperate with international experts at all stages of the preparation, construction, operation and decommissioning of NPPs; believes, in that connection, that the EU must make full use of the expertise offered by international organisations and bodies;
16. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;

Following the Council’s invitation to set up a High Level Group at EU level, as recorded in its Conclusions of 8 May 2007 on Nuclear Safety and Safe Management of Spent Nuclear Fuel and Radioactive Waste, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) was set up by Commission Decision 2007/530/Euratom of 17 July 2007 on establishing the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management to contribute to the achievement of the Community objectives in the field of spent fuel and radioactive waste management.
Le Conseil ayant demandé la création d’un groupe de haut niveau de l’Union européenne dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs.

For instance, I expect the Commission to put forward proposals as part of the revision of the nuclear safety directive to remedy these problems. This includes the issues that you raised, Commissioner, of security in respect of decommissioning and waste.
J’attends, par exemple, de la part de la Commission qu’elle formule des propositions visant à remédier à ces problèmes dans le cadre de la révision de la directive sur la sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne, comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Commissaire, l’arrêt définitif des centrales et les déchets nucléaires.

Following the Council’s invitation to set up a High Level Group at EU level, as recorded in its Conclusions of 8 May 2007 on nuclear safety and safe management of spent nuclear fuel and radioactive waste, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) was established by Commission Decision 2007/530/Euratom of 17 July 2007 on establishing the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management to contribute to the achievement of the Community objectives in the field of nuclear safety.
À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire.

In its Resolution of 18 June 1992 on the technological problems of nuclear safety the Council ‘emphasises the particular importance it attaches to nuclear safety in Europe, and therefore requests the Member States and the Commission to adopt as the fundamental and priority objective of Community cooperation in the nuclear field, in particular with the other European countries, especially those of Central and Eastern Europe and the Republics of the former Soviet Union, that of bringing their nuclear installations up to safety levels equivalent to those in practice in the Community and to facilitate the implementation of the safety criteria and requirements already recognised throughout the Community’.
Dans sa résolution du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, le Conseil «souligne l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale et les républiques de l'ancienne Union soviétique, celui d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux pratiqués dans la Communauté et de faciliter la mise en œuvre des critères et des exigences de sécurité déjà reconnus au niveau communautaire».

31. Stresses the importance of high safety standards at nuclear power stations and agrees that nuclear reactors must be closed down if safety requirements are not met; welcomes the substantial investments made to improve safety at Kozloduy nuclear power plant; considers that the Council and Commission should study the report on the Council's Peer Review of safety, performed on 16-19 November 2003 at Kozloduy 3 and 4; calls on Bulgaria to respect its commitments on nuclear safety, notably as regards closure commitments for Kozloduy nuclear power plant and expects the Council and the Commission to consider possible further financial assistance in support of the closure and decommissioning of the units concerned; calls for steps to be taken to ensure the maintenance and development of energy resources so that Bulgaria can meet her future needs;
31. souligne l'importance de normes de sécurité élevées dans les centrales nucléaires et convient que les réacteurs nucléaires qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité doivent être fermés; se félicite des investissements substantiels effectués pour relever le niveau de sécurité à la centrale de Kozloduy; estime que le Conseil et la Commission devraient étudier le rapport sur le contrôle de la sécurité (Peer Review) effectué par le Conseil du 16 au 19 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4; invite la Bulgarie à respecter les engagements qu'elle a pris dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, et attend du Conseil et de la Commission qu'ils envisagent la possibilité d'une nouvelle aide financière pour favoriser la fermeture et l'arrêt définitif des unités concernées; demande que des mesures soient prises pour assurer le maintien et le développement des ressources énergétiques de manière à ce que la Bulgarie puisse satisfaire à ses futurs besoins;

1. In order to ensure the maintenance of a high level of nuclear safety in Member States, the Commission shall carry out verifications of safety authorities.
1. Afin de s’assurer du maintien d’un haut niveau de sûreté nucléaire au sein des États membres, la Commission effectue des vérifications auprès des autorités de sûreté.