Vertaling van "Canadian Race Relations Foundation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Race Relations Foundation Act
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Act to Establish the Canadian Race Relations Foundation
Loi constituant la Fondation canadienne des relations raciales

Canadian Race Relations Foundation
Fondation canadienne des relations raciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall however continue to apply as regards acts and commitments relating to the funding of political parties and political foundations at European level for the 2014, 2015, 2016 and 2017 budget years.
Il continue toutefois de s'appliquer à l'égard des actes et des engagements liés au financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen pour les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017.

— by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2002, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3).
— par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).

— by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) — Report on the Activities and Organization of the Canadian Race Relations Foundation from 1997 to 2001, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 27(2).
— par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur les activités et l'organisation de la Fondation canadienne des relations raciales de 1997 à 2001, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 27(2).

Sessional Paper No. 8560-371-216-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2001, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3).
Document parlementaire n 8560-371-216-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).

Sessional Paper No. 8560-362-181-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3).
Document parlementaire n 8560-362-181-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).

Sessional Paper No. 8560-362-86-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3).
Document parlementaire n 8560-362-86-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).

The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.
La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.

For the UK this would end the anomaly whereby two non-major Christian groups (Jews, Sikhs), receive protection both from direct and indirect discrimination under the UK Race Relations Act as they are recognised by the courts as ethnic groups as well as religious groups.
Dans le cas du Royaume-Uni, il signifierait la fin de l'anomalie selon laquelle deux des groupes non chrétiens les plus importants (les juifs et les sikhs) bénéficient d'une protection à la fois contre la discrimination directe et indirecte grâce à la loi britannique sur les relations raciales, étant donné qu'ils sont reconnus par les tribunaux à la fois comme des groupes ethniques et des groupes religieux.

This directive provides some of the most effective anti-racism legislation that Europe has ever seen, and the most effective piece of race relations legislation to affect my own Member State since the 1976 Race Relations Act.
Cette directive représente une des lois antiracistes les plus efficaces dont l’Europe se soit jamais dotée, c’est le texte le plus efficace en matière de relations raciales en ce qui concerne mon pays depuis la loi de 1976 sur les relations raciales.