Traduction de «Canadian Rights and Liberties Federation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]
Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]

Federal Provincial Task Force for a Canadian Bill of Rights for Children Act
Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

This discrimination flies in the face of the Canadian Charter of Rights and Liberties, as well as of several international instruments that Canada is a signatory to, such as the Covenant on Civil and Political Rights, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the Universal Declaration of Human Rights, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women, the Convention on the Rights of the Child and, most recently, the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
Cette discrimination va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs instruments internationaux dont le Canada est signataire, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; la Convention relative aux droits de l'enfant et, tout récemment, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

D. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia is member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention on Human Rights, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
D. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et de Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire d'un grand nombre de traités internationaux, dont la Convention européenne des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

A. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia has committed itself to protecting and promoting human rights, fundamental freedoms and the rule of law as a member of the Council of Europe and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie s'est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne relative aux droits de l'homme, la déclaration universelle relative aux droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

A. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia has committed itself to protecting and promoting human rights, fundamental freedoms and the rule of law as a member of the Council of Europe and Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie s'est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

A. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia is member of the Council of Europe and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights,
A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

A. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia is member of the Council of Europe and Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights,
A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

One of these issues had to do with the two powers that are now contained in this bill. Witnesses voiced concern over the creation of these new powers which were previously unknown in Canadian criminal law and which appeared to constitute a threat to individual rights and liberties protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Des témoins ont exprimé des réserves au sujet de la création de ces pouvoirs qui n'avaient jamais existé dans le droit pénal canadien et qui semblaient constituer une menace pour les droits et libertés individuels protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés.

Last year, the Legislative Committee on Bill C-85 wondered whether the Canadian Civil Liberties Association and the Canadian Rights and Liberties Federation would have something to say
Le Comité législatif sur le projet de loi C-85 s'interrogeait l'an dernier, à savoir si l'Association canadienne des libertés civiles et la Fédération canadienne des droits et libertés auraient quelque chose à dire au sujet de la compatibi-

When the act first came in, I did a study for the Canadian Rights and Liberties Federation.
Lorsque la loi a été promulguée, j'ai fait une étude pour la Fédération canadienne des droits et libertés.